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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2568 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00794

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/00794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AB N° RG 24/00794 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX6T JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A. CITE JARDINS C/ [Y] [R] [T] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c945a24ae96bb7d7d55
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01881

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01881 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5CA JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 [V] [T] C/ [G] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d50
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/04341

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 23/04341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AC N° RG 23/04341 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQDA JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE CARRE D ARTIS Représenté par son syndic e

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/02756

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 23/02756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AH N° RG 23/02756 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SD6T JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 [T] [V] [F] C/ [H] [J] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 No

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d43
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01955

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01955

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01955 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOZC NOM DU PATIENT : [U] [H] Nous, C

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d40
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01413

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01413 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPK JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A. SOCIETE ALTEAL, anciennement dénomée S.A COLOMIERS HABITAT C/ [C] [K] Expédition revê

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d39
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01959

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01959

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01959 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOZU NOM DU PATIENT : [H] [S] Nous, C

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d36
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/04366

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 23/04366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 23/04366 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQLM JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c935a24ae96bb7d7d31
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02678

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/02678

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02678 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEN2 JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c925a24ae96bb7d7d2e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02438

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/02438

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02438 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [M] Dossier n° N° RG 24/02438 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTC ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c925a24ae96bb7d7d2b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02451

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/02451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02451 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDIO JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c925a24ae96bb7d7d28
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01191

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AG N° RG 24/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SY2F JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 [C] [O] C/ [J] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c925a24ae96bb7d7d25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01721

    TJ Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S34G JUGEMENT N° B DU : 05 Novembre 2024 S.A. HLM DES CHALETS C/ [V] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9c925a24ae96bb7d7d22
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02468

    TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02468

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab422b1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02462

    TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02462

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOV6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 24/02462 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOV6 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab422a2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02464

    TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02464

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b156e829c6d6ab42290
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02469

    TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02469

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b156e829c6d6ab4228d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02471

    TJ Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/02471

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [G] Dossier n° N° RG 24/02471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b136e829c6d6ab42250
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02437

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02437

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [C] Dossier n° N° RG 24/02437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab422a8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02453

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02453

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab422a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1