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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 24/02843

    CA Orléans, 5 nov. 2024, RG 24/02843

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 NOVEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02843 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCXG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaf9e5854a35210c95ae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02843

    TJ Meaux, 5 nov. 2024, RG 24/02843

    Dossier N° RG 24/02843 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 22] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05

    Lire la décision → Vérifier la source 672a7d66e2c7a6c0590582b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02843

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/02843

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/02843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4VD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2024 Date de saisine : 14 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bfa208351cec6586673
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02843

    TJ Évry, 21 sept. 2024, RG 24/02843

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sophie ROLLAND-MAZEAU, vvice-présidente N° dossier: N° RG 24/02843 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNFP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1bd3f5d5ee57a980be901
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02843

    TJ Bordeaux, 16 sept. 2024, RG 24/02843

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPQ N° Minute : 24/01875 ORDONNANCE DU 16 Septembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb15595d6ab01ec1746f22
  • tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02843

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/02843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Madame [M] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCV N° MINUTE : 15 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société FRANFIN

    Lire la décision → Vérifier la source 66883a12342d338c20d3165c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02843

    TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/02843

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 665a133162ce03d424c6fb72
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02843

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 24/02843

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/02843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVWC Ordonnance n° 2024/M Mme [I] [H] Représentant : Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cefa7935f50008be404b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02843

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/02843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me COURSIN #C2186, Me CARON #C500, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02843 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQV N° MINUTE : Assignation du

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef01ffbb79e8fd3d32cca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1