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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2918 ms · tri date

ca Irrecevabilité 06/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02429

CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02429

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02429 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45Z Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [F] né le 15 Février 1986 à [Localité 1

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ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 21/05964

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 21/05964

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION du 05 décembre 2024 Minute n° N° RG 21/05964 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7E3 Jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 29 septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00840 Madame [I] [F] [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 67529807c10bea4fa6bde9e7
ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 22/01392

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 22/01392

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/12/2024 **** N° de MINUTE : 24/369 N° RG 22/01392 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFVQ Jugement (N° 20/04673) rendu le 28 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille AP

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ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 22/01458

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 22/01458

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION du 05 décembre 2024 Minute n° N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF35 Juridiction de proximité d'[Localité 6] en date du 16 décembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-0002 S.A.S. Chauffage Nature Co

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ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 23/05545

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 23/05545

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Décembre 2024 MINUTE N° N° RG 23/05545 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHZR Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 29 Novembre 2023, enregistrée so

Lire la décision → Vérifier la source 67529802c10bea4fa6bde9a9
ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02679

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02679

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Décembre 2024 MINUTE N° N° RG 24/02679 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSX7 Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le

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ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/04781

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/04781

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Décembre 2024 MINUTE N° N° RG 24/04781 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ4I Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sou

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ca Autre 05/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/05211

CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/05211

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Décembre 2024 Minute n° 24/895 Juge de la mise en état de [Localité 7] du 15 Octobre 2024 N° RG 24/05211 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3IH Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté

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ca Autre 04/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02412

CA Douai, 4 déc. 2024, RG 24/02412

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4YS N° de Minute : 2380 Ordonnance du mercredi 04 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisée, non représentée

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02393

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/02393

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4U6 N° de Minute : Ordonnance du lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 17 Juillet 1992 à [Localité 1] - MAROC de

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00123

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00123

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4BW N° MINUTE : 123 APPELANT Mme [Z] [P] née le 16 Janvier 1973 à [Loc

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00125

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00125

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4HL N° MINUTE : 126 APPELANT Mme [R] [S] [M] née le 11 Octobre 1998

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00126

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00126

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4PC N° MINUTE : 125 APPELANT Mme [K] [I] née le 03 Mai 1960 à [Local

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00127

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00127

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QB N° MINUTE : 127 APPELANT Mme [F] [Z] née le 01 Mai 1971 à [Loc

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ca Autre 02/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00128

CA Douai, 2 déc. 2024, RG 24/00128

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 02 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SF N° MINUTE : 128 APPELANT M. [N] [C] né le 07 Mars 1962 à [Loca

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ca Autre 01/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02387

CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02387

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02387 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UY N° de Minute : 2357 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] né le 09 Septembre 1997 à [Localité 2] (IR

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ca Autre 01/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02388

CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02388

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02388 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UZ N° de Minute : 2358 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [M] né le 23 Août 2003 à [Localité 6] (MOLDAVI

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ca Autre 01/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02389

CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02389

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02389 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4U2 N° de Minute : 2359 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [U] né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] de natio

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ca Autre 01/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02390

CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02390

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02390 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4U3 N° de Minute : 2355 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [B] né le 19 Août 1986 à [Localité 3] - ALBANI

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ca Autre 01/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02391

CA Douai, 1 déc. 2024, RG 24/02391

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02391 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4U4 N° de Minute : 2356 Ordonnance du dimanche 01 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Z] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 3] AFGHA

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1