Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00069
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00069
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIWH AFFAIRE : [8] C/ [E] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2023 par le pô
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00069
TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 24/00069
MINUTE N° N° RG 24/00069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAS7 S.A. d’HLM SEQENS C/ Monsieur [E] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection 22, rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Décembr
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00069
TJ Pontoise, 25 nov. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 22] N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSUH N° Minute : DEMANDERESSE : [19] Débiteur(s), trice(s) : [E] [Z] Copie délivrée le : à :
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00069
TJ Nîmes, 14 nov. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00140 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKA7 [G] [T] C/ [C] [P], Société COFIDIS Vos Ref : 28934000868726, Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 1114185285 - 44384670191100, Société BNP PARIBAS PER
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ca other ca_riom n° 24/00069
CA Riom, 12 nov. 2024, RG 24/00069
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 12 Novembre 2024 DOSSIER N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIHH AFFAIRE [W] [S]-[X] / [B] [S], tiers demandeur à l'admission CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERV
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00069
CA Poitiers, 22 oct. 2024, RG 24/00069
COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° Minute : 43 N° RG 24/00069 N° Portalis DBV5-V-B7I-HE22 O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans c
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00069
TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 oct. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTKU N° Minute : 24/OR195 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 OCTOBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Société [9] Prise en la personne de son Directeur [Adresse 2] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00069
TJ Nancy, 18 oct. 2024, RG 24/00069
DU : 18 Octobre 2024 MINUTE N° : 24/74 DOSSIER N° : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I5WL CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Madame [O] [G] épouse [I], [Adresse 3] [Adresse 3] (BRÉSIL) Repr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Poitiers n° 24/00069
CA Poitiers, 10 oct. 2024, RG 24/00069
Ordonnance n 66 --------------------------- 10 Octobre 2024 --------------------------- N° RG 24/00069 N° Portalis DBV5-V-B7I-HDTK --------------------------- [Y] [G] C/ [C] [R] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00069
TJ Orléans, 8 oct. 2024, RG 24/00069
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00069 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS5T minute : DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procé
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00069
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 24/00069
Minute n°24/00463 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRMK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 ADOPTION SIMPLE _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jen
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00069
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/00069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IX6 N° MINUTE : JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. FLORALE RCS NANTERRE 405 394 438 [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Laurent RUBIO, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00069
TJ Nîmes, 26 sept. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKMG N° Minute : AFFAIRE : [T] [P] C/ CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON Notification le : Copie exécutoire délivrée à [T] [P] et à CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00069
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] SURENDETTEMENT N° RG 24/00069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBO7 BDF N° : 000523006359 Nac : 48C JUGEMENT Du : 24 Septembre 2024 [K] [G], [12] C/ [10] expédition exécutoire délivrée le à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00069
TJ Versailles, 23 sept. 2024, RG 24/00069
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2024 N° RG 24/00069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBWF DEMANDEUR : M. [U] [I] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEUR : S.A.S.U. INLI PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 4] [A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Limoges n° 24/00069
CA Limoges, 20 sept. 2024, RG 24/00069
DOSSIER : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITOA N°35 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 20 septembre 2024 à 16 heures [U] [C] Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Limog
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00069
CA Montpellier, 19 sept. 2024, RG 24/00069
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCPD Décision déférée à
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00069
TJ Pontoise, 17 sept. 2024, RG 24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 17 Septembre 2024 N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVLN 78A Jugement rendu le 17 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00069
TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00069
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00069 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GN4X NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00069
TJ Saint-Etienne, 10 sept. 2024, RG 24/00069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00069 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE65 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciai
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