Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00004
TJ 67482, 14 janv. 2025, RG 24/00004
N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPCO Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 6] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPCO Minute n° copie certifiée conforme le 14 janvier 2025 à : - M. [H] [L] - URSSAF ALSA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 14 janv. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHLS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour déf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00004
TJ 09122, 10 janv. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00004 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNY6 AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [J] [B] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriat
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valence n° 24/00004
TJ Valence, 9 janv. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H7PY AFFAIRE : [G] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Mathilde BRUNEL Me Amal OURACHANE Rendu
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00004
TJ Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/00004
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RP CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS la SELARL ASKE 3 C/ M. [D] [W] Me [M] [C] Ordonne la vente forcée à
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00004
TJ 67482, 19 déc. 2024, RG 24/00004
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 13] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDU MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3S MINUTE : /2024 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00004
TJ 92050, 2 déc. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT N° F.I. : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFRO Minute N° : Date : 02 Décembre 2024 OPERATION : Projet de requalification du [Adresse 7] à [Localité 8] ENTRE : ETABLI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00004
TJ 94028, 22 nov. 2024, RG 24/00004
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024 _______________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00004
TJ 78646, 21 nov. 2024, RG 24/00004
MINUTE N° N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7JC Monsieur [C], [J] [P] Madame [S], [K] [P] née [L] C/ Madame [Y] [B] Monsieur [X] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00004
TJ Pontoise, 22 oct. 2024, RG 24/00004
DU 22 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NP4K Code NAC : 30B S.C.I. RENAISSANCE C/ E.U.R.L. SILINE NUTRILAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00004
TJ Caen, 17 oct. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 24/00004 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNH 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Clair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00004
TJ Nantes, 16 oct. 2024, RG 24/00004
Minute n° 2024 / 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSES : S.A.S. COSMEBAC 66 Avenue des Champs Elysées 75008 P
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00004
TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTMZ Minute N° : 24/103 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 1er OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Débats : en audie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00004
TJ Angers, 30 sept. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS EXPROPRIATION Décision du 30 Septembre 2024 - n°minute : 40/2024 N° du dossier : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTTS Commune de Chemillé-en-Anjou C/ [B] [TJ] [LR] [NH] veuve [V], héritiers présumés connus et inconnus de la succession non réglée de monsieur [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAIT ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Septembre 2024 MINUTE : S.A. LOGIREP C/ [W] [Z], [D] [T] épous
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00004
TJ Versailles, 23 sept. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7WO 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services JUGEMENT Minute : Du : 23 Septembre 2024 [S] [L] C/
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tj Ajournement Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00004
TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS3U minute : 24/72 S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222 dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant en la personne de son représentant légal
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00004
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 sept. 2024, RG 24/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSEY NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00004
TJ Pontoise, 17 sept. 2024, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 17 Septembre 2024 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRFH Jugement rendu le 17 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, a
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