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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2676 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 16/02482

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 16/02482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 16/02482 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SN5V AFFAIRE : Mme [U] [M] (la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) C/ M. [H] [J] (Me Jean-Marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691e0a87e48916eb5624
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/00413

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 21/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00413 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YJH7 AFFAIRE : M. [R] [E] (Me Joanny MOULIN) C/ Mme [L] [W] (défaillante) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats e

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691e0a87e48916eb5620
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07137

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/07137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07137 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FHT AFFAIRE : M. [W] [R] (Me Aude PORTEHAULT) C/ M. [B] [L] (défaillant) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors d

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691e0a87e48916eb561c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05431

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/05431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05431 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L3G AFFAIRE : M. [V] [O] (la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES) C/ GMF ASSURANCES (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITI

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691e0a87e48916eb5617
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/08348

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/08348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/08348 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JMH AFFAIRE : M. [E] [H] (Me Chloé BLANC) C/ S.A. SWISS LIFE (la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691d0a87e48916eb5613
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01006

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/01006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/01006 - N° Portalis DBW3-W-B7H-377Q AFFAIRE : M. [O] [T] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ MAAF ASSURANCES (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00597

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/00597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00597 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37W7 AFFAIRE : M. [J] [C] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ MMA IARD (la SELARL CAMPANA-MOUILLAC) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU T

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691c0a87e48916eb5607
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/10318

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 18/10318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 18/10318 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VFJG AFFAIRE : M. [P] [T] (Me Virgile REYNAUD) C/ AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBU

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691b0a87e48916eb55f7
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/09883

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/09883

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/09883 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35TZ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me DELOGU-BONAN Copie au

Lire la décision → Vérifier la source 67a268a60a87e48916eb5550
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10470

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/10470

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10470 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O4Y MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 février 2025 à Me MILON - Me PALITTA Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 04 f

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/06859

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/06859

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06859 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A23 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me DURIVAL - CAF Copie aux parties délivrée le 04 Févrie

Lire la décision → Vérifier la source 67a268a60a87e48916eb5548
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11745

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/11745

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/11745 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SZA MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me FERAL

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10062

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/10062

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10062 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NDH MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me DURIVAL - CAF Copie aux parties délivrée le 04 Févri

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 16/00596

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 16/00596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 16/00596 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SJYR Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [I] / [K] N° minute : Grosse le à Me le à Me

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10526

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/10526

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NZJ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me TOMAS-BEZER Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me NAUDIN Copie aux par

Lire la décision → Vérifier la source 67a268a40a87e48916eb552b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/11726

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/11726

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/11726 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SWE MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me BELARBI Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me MILON Copie aux parties dé

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04484

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/04484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/04484 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z55J Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [T] / [X] N° minute : Grosse le à Me le à Me

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/13919

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/13919

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13919 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YC2 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 04 février 2025 à Me RIAHI - Me GUIDICELLI Copie aux parties délivrée le 0

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/08454

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/08454

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/08454 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GBE MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me BARBOSA-RIBEIRO Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me CHENU Copie aux pa

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/06441

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/06441

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06441 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47UO MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025 à Me BOUMAZA Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me GALLI Copie aux parties dé

Lire la décision → Vérifier la source 67a268a30a87e48916eb5513

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1