Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00480
TJ Pontoise, 4 déc. 2024, RG 24/00480
DU 4 Décembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWRQ Code NAC : 30B S.C.I. DCG venant aux droits de la SCP DELETTRE COLAERT GOUSSEAU C/ S.A.R.L. LF BDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00480
TJ Strasbourg, 22 nov. 2024, RG 24/00480
N° RG 24/00480 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/00480 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBU Minute n°24/ Copie exec.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00480
TJ 63113, 21 nov. 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00480 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVIF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 novembre 2024 Monsieur [P] [K] C / Monsieur [U] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 novembre 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00480
TJ Béthune, 5 nov. 2024, RG 24/00480
1ère chambre civile [O] [P] , [A] [P] c/ [J] [B] , [L] [B] copies et grosses délivrées le à Me TALLEUX (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/00480 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7RE Minute: /2024 JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024 DEMANDEURS Madame [O] [P], demeura
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tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00480
TJ Angers, 17 oct. 2024, RG 24/00480
LE 17 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/480 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUA7 N° de minute : 24/420 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00480
TJ Orléans, 4 oct. 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Octobre 2024 N° RG 24/00480 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYOS Numéro de minute : 24/379 DEMANDERESSE : Madame [T] [G] née le 05 Septembre 1971 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maî
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00480
TJ Chartres, 23 sept. 2024, RG 24/00480
N° RG 24/00480 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJN5 ============== ordonnance N° du 23 Septembre 2024 N° RG 24/00480 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJN5 ============== S.A.S.U. GMI C/ [R] [P], [O] [S] Copie exécutoire délivrée le 23 Septembre 2024 à SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00480
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00480
N° R 24/00480 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M53G Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 -------------------------------------------- [J] [V] C/ [S] [F] ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à : . Me Clémence REBOUX - 110
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00480
TJ Saint-Etienne, 12 sept. 2024, RG 24/00480
MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00480 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILT6 AFFAIRE : [V] [C] C/ [J] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY GREFFI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00480
TJ Évry, 30 août 2024, RG 24/00480
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Nicolas REVEL Ordonnance du 30 Août 2024 Dossier n° N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLR4 et N° RG 24/00482 ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER SUR LE CONTRÔLE D
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00480
TJ Lyon, 5 août 2024, RG 24/00480
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00480 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAJU AFFAIRE : S.C.I. DHS C/ [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE S
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00480
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YN MI : 23/00001599 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Catherine L’HYVER Me Gary MARTY COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au servic
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00480
TJ Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00480 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RL Code NAC : 70C DEMANDERESSE CASSANDRE, société civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 409 723 129, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00480
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MO Minute : 24/00415 S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AAR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00480
TJ Évry, 25 juin 2024, RG 24/00480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 25 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCEC PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00480
TJ Évry, 24 juin 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5IF JUGEMENT DU : 24 Juin 2024 S.D.C. DE LA [Adresse 8], rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER C/ M. [W] [X] [L] Mme [J] [R] [L] JUG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00480
TJ Paris, 21 mai 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XX3 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 21 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00480
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00480 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCVF SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES VERTS PRES pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00480
TJ Bordeaux, 3 mai 2024, RG 24/00480
Du 03 mai 2024 70C SCI/LD PPP Référés N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7GB OPH de [Localité 4] Métropole AQUITANIS C/ [X] [E], [J] [D] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Me COULAUD Le 03/05/2024 Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET Me Jessic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00480
TJ Bordeaux, 19 avr. 2024, RG 24/00480
Du 19 avril 2024 56D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYX [X] [M] C/ [N] [P] - Expéditions délivrées à Me LENDRES M. [P] - FE délivrée à M. [P] Le 19/04/2024 Avocats : Me Françoise LENDRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protec
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