Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Caen Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2473 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01283

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01283 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXD Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [I] [G] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790a9324999a647aafa4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01288

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01288 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXJ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [E] [V] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790a9324999a647aafa0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00815

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXSG Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [K] [O] [A] [W] Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf9a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01285

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXF Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [C] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf88
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01560

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01560 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWQ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [L] [O] Copie exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf3f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01556

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01556 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZV4 Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [Z] [J] [K] [L] Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf16
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01562

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01562 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWT Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [N] [I] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaefb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01284

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01284 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXE Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [B] [V] [I] [W] Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaef5
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Caen n° 23/00013

    TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 23/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00013 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IM5U 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 06 Février 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52789e6367a63fbf42064
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00027

    TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 24/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00027 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAQB 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 06 Février 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52789e6367a63fbf4202c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00005

    TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 24/00005

    N° du répertoire général : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2AN JUGEMENT N° 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : La société CAETOILE RCS de Paris n° 394 843 155 pris en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52788e6367a63fbf4201d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/02944

    TJ Caen, 4 févr. 2025, RG 24/02944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/02944 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5ON Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 04 Février 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 67a284880a87e48916eb9b44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/02941

    TJ Caen, 4 févr. 2025, RG 24/02941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/02941 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4YM Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 04 Février 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 67a284870a87e48916eb9aba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00567

    TJ Caen, 31 janv. 2025, RG 24/00567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00567 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBCW Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 31 Janvier 2025 [M] [K] [C] [M] C/ [Z] [J] Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 679d3e860ed4f7c53edd6185
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00078

    TJ Caen, 31 janv. 2025, RG 24/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWX7 Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 31 Janvier 2025 [B] [V] C/ [G] [O] [P] [X] épouse [O] S.A.R.L. JEAN

    Lire la décision → Vérifier la source 679d3e850ed4f7c53edd617d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03086

    TJ Caen, 30 janv. 2025, RG 22/03086

    N° du répertoire général : N° RG 22/03086 - N° Portalis DBW5-W-B7G-ICBO 38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 679bed0543b3d977d8cd123e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03572

    TJ Caen, 9 janv. 2025, RG 22/03572

    N° du répertoire général : N° RG 22/03572 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IERY 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 67803c419c3ba90f51dc7175
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Caen n° 22/02004

    TJ Caen, 9 janv. 2025, RG 22/02004

    N° du répertoire général : N° RG 22/02004 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H6SQ 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [W] née le [Date naissance 7] 1960 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67803c419c3ba90f51dc7171
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/02283

    TJ Caen, 9 janv. 2025, RG 24/02283

    N° du répertoire général : N° RG 24/02283 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3EI 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE RCS de Caen n

    Lire la décision → Vérifier la source 67803c419c3ba90f51dc716d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/04227

    TJ Caen, 9 janv. 2025, RG 22/04227

    N° du répertoire général : N° RG 22/04227 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGF7 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 67803c419c3ba90f51dc7169

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1