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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2597 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00392

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 24/00392

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Février 2025 N° RG 24/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDZ DEMANDERESSE : Madame [W] [R] [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/104

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00201

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG24 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 2] MÉTROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Représenté par Mme

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/00075

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/00075 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZJM JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [X] [N] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR: M. [P] [N] [Adresse 12] [Adresse 2

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00198

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2W REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE PRÉFET DU NORD [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR Monsieur [W] [G] EPSM DE L’AGGLOMÉRA

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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06997

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/06997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/06997 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVQ JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEURS: Mme [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [S] [Adresse 2] [Localité 9] représenté

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/04094

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/04094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/04094 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCKS JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEURS: Mme [K] [T] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE M. [V] [T] [Adresse 2] [Localité 6

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07780

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/07780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07780 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKWL JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE: S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: M. [C]

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07848

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/07848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07848 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPIO JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00199

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] - [Adresse 1] Représenté par M

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07850

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/07850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPIQ JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00264

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7J

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00207

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHA5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [5] [Adresse 1] Représenté par M. [J] DEFENDEUR Monsieur [U] [Y] EPSM [

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00202

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG6H REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [3] - [Adresse 1] [Localité 2] Repr

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00208

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE - SITE [Localité 5] [Adresse 3] Représenté par Mme [H],

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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08635

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 22/08635

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08635 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWEC JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDERESSES: Mme [U] [A] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marie PREVOST, avocat au

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00203

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG6J REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [4] - SITE [Localité 5] [Adresse 3] Représenté par Mme [R], DEFENDEUR

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00194

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGZU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE PRÉFET DU NORD [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR Monsieur [P] [D] EPSM DE L’AGGLOMÉRAT

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00269

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7J-

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07847

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/07847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07847 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPIN JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES P

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00210

TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] [Adresse 1] Représenté par M. [

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1