Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02046
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/02046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02046 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AHM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00339 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12514
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 22/12514
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 22/12514 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDNR N° de MINUTE : 25/00150 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 Madame [C] [W] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01016
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK76 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00341 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08152
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/08152
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08152 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSLC N° de MINUTE : 25/00158 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Identifiée au RCS de Paris sous le n 382 506 079 [Adresse 2] [Adress
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01260
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/01260 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UP6 MINUTE: 25/310 Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01324
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6S MINUTE: 25/322 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02992
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/02992
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/02992 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y777 N° de MINUTE : 25/00124 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 [Adresse 5] [Localité
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01306
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01306
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY7 MINUTE N° RG 25/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01269
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01269 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UQP MINUTE: 25/311 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/05374
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 23/05374
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 23/05374 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNTB N° de MINUTE : 25/00148 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 Madame [M] [K] veuve [I], intervenante volontaire [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Roland POYNARD, avocat au barreau de PARIS,
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01310
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01310
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZE MINUTE N° RG 25/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01300
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01300 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UXD MINUTE: 25/317 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07167
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/07167
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPOW N° de MINUTE : 25/00156 S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC identifiée au RCS de Paris sous le N°382 506 079 [Adresse 5] [Adresse
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01151
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UBP MINUTE: 25/306 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01294
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UVD MINUTE: 25/314 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01319
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01319 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U5X MINUTE: 25/318 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07341
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/07341
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSLG N° de MINUTE : 25/00157 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Identiée au RCS de Paris sous le N° 382 506 079, [Adresse 4] [Adres
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01312
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01312
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZG MINUTE N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01292
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01292 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UU4 MINUTE: 25/313 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01320
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U5Y MINUTE: 25/319 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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