Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj30189 n° 24/00968
TJ 30189, 6 janv. 2025, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00968 N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6F [O] [G] C/ [U] [P], [K] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Mme [O
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00968
TJ Versailles, 16 déc. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00968 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFD7 Code NAC : 54G AFFAIRE : [R] [T], [S] [T] épouse [X] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L. ADDITION, S.A.R.L. PROGETTI CASA DEMANDEURS Monsieur [R] [T], n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00968
TJ Évreux, 12 déc. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00968 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4CM [Y] [Z] C/ [H] [L] JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00968
TJ Évry, 6 déc. 2024, RG 24/00968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMM4 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00968
TJ Havre, 5 déc. 2024, RG 24/00968
N° RG 24/00968 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWV7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - [I] [P] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00968
TJ Lille, 15 nov. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00968 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNTM N° de Minute : 24/00205 ORDONNANCE DE REFERE DU : 15 Novembre 2024 S.A.S.U. SOLINTER ACTIFS 1 C/ [T] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 Novembr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00968
TJ Nancy, 5 nov. 2024, RG 24/00968
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Cabinet du [D] [H] hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT 2ème contrôle N° de dossier : 24/00968 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJEB ORDONNANCE du 5 novemb
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00968
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/849 N° RG 24/00968 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEZ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP MAATEIS la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 14/10/2024 au service expertise Rendue le QUATOR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00968
TJ Créteil, 10 oct. 2024, RG 24/00968
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDXQ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Société MFG MARKET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00968
TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00968 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3DR N° Minute : 24/00598 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00968
TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/00968
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB2H-W-B7I- ZHNN AFFAIRE : SCI LE ROBINIER C/ Société ATRADIUS CREDITOS Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00968
TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00968 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWQ7 MINUTE: 24/525 ORDONNANCE rendue le 20 Septembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉC
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00968
TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 24/00968
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00968 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJU2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00968 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJU2 DEMANDERESSE : Mme [I] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Lucie DELA
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00968
TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ42 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02464 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00968
TJ Rennes, 22 août 2024, RG 24/00968
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/00968 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2A RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00968
TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/00968
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDCR MINUTE n° : 2024/ 378 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00968
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle LLOP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00968 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36RY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00968
TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWR Minute : 24/194 S.A.S. BB DOUDOU Représentant : Me Madou KONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0771 C/ Madame [X
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00968
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le 02/09/24 à Me GUILLET Le ...............................................
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00968
TJ Nantes, 31 mai 2024, RG 24/00968
N° RC 24/00968 Minute n° 24/402 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [E] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 31 Mai
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