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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2481 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02991

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02991

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02991 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Y] [U] épouse [F] [W] [F] ET : [R] [I] [N] [O], caution solidaire [C] [O], caution solidaire Débats à l'audience du 14 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me PL

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03119

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03119

    MINUTE N° : 25/0146 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03119 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387 ET : [E] [H] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à [Loca

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02989

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02989

    MINUTE N° : 25/0151 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02989 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [Z] [O] [K] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [M] [K] à M. Le Préfet d’[Localité 6] e

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03466

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03466

    MINUTE N° : 25/0132 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03466 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [P] [U] [W] [U] ET : [Y] [S] [X] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à M. [U] à Mme [U] copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02988

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02988

    MINUTE N° : 25/0152 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02988 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [S] [E] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [E] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Locali

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03038

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03038

    RG 24/03038 MINUTE N° : 25/0150 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03038 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 8] ET : [C] [Z] [U] [Z] Débats à l'audie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02831

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02831

    MINUTE N° : 25/00154 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02831 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SAEM), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614 ET : [N] [G] [W] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me MOR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03116

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03116

    MINUTE N° : 25/0149 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03116 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387 ET : [H] [V] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à [Loca

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03126

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03126

    MINUTE N° : 25/00145 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03126 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614 ET : [T] [I] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04411

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/04411

    MINUTE N° : 25/00140 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/04411 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [M] [V] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03288

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03288

    MINUTE N° : 25/0143 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03288 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 5] METROPOLE HABITAT ET : [T] [D] [E] [D] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65d83aab7e661bd7281
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03464

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03464

    MINUTE N° : 25/0133 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03464 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [X] [C] ET : [J] [E] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me [Localité 8]-REY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03117

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03117

    MINUTE N° : 25/00148 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03117 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 11] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387 ET : [T] [F] [B] [W] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65d83aab7e661bd7279
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03289

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03289

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03289 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 9] METROPOLE HABITAT ET : [N] [O] [V] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. [V] à M. Le Préfet d’[Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02375

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02375

    MINUTE N° : 25/0135 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02375 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [S] [Z] ET : [E] [J] [P] [N] [V] [K] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 8] e

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65c83aab7e661bd7268
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03118

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03118

    MINUTE N° : 25/00147 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03118 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387 ET : [X] [I] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à [Localité 10

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65c83aab7e661bd7262
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02825

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/02825

    MINUTE N° : 25/00155 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/02825 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SAEM), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 784 298 614 ET : [V] [I] [F] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me MOR

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65c83aab7e661bd725e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03467

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03467

    MINUTE N° : 25/00131 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03467 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [O] [U] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me LEMONNIER copie le : à M. Le Préfet d’[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65c83aab7e661bd725a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 23/04990

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 23/04990

    RG 23/04990 MINUTE N° : 25/0138 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 23/04990 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [N] [F] ET : [W] [B] [J] [B] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f65c83aab7e661bd7256
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03892

    TJ 37261, 7 mars 2025, RG 24/03892

    MINUTE N° : 25/00127 JUGEMENT DU 07 Mars 2025 N° RC 24/03892 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 541 148 ET : [X] [G] Débats à l'audience du 16 Janvier 2025 copie et grosse le

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