Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00173
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 25/00173
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-110 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYJM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 23/01683
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 23/01683
5ème Chambre ORDONNANCE N°49 N° RG 23/01683 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTKC Mme [D] [O] GAN ASSURANCES S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 28] Syndic. de copro. [Adresse 43] [Adresse 34] S.A.R.L. BREIZH GEO IMMO SARL (BGM) S.A. AXA FRANCE IARD Syndic. de copro. [Adresse 47] S.C.I. CI
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ca other ca_rennes n° 24/02429
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/02429
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°25 N° RG 24/02429 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UW45 S.A.S. [E] TECHNICS DNR C/ Société AFRIJET BUSINESS SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me AMOYEL VICQUELIN RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_rennes n° 24/03652
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/03652
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°36 N° RG 24/03652 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U42T S.A. ACTIA AUTOMOTIVE S.A.S. ALLEZ ET CIE S.A. AXA FRANCE IARD S.A. GENERALI IARD C/ S.A.R.L. MPL Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 24/03705
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/03705
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°26 N° RG 24/03705 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5DG S.A.S. DIATEC C/ S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SALINES DE [Localité 6] DE - [Localité 8] Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : Me FL
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ca other ca_rennes n° 24/03732
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/03732
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de la saisine : 25 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 24/04016
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04016
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°28 N° RG 24/04016 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6S5 S.C.O.P. S.A. COOP LOGIS SCOP C/ S.A.R.L. [X] TP S.E.L.A.R.L. [M] [U] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOISSONNET Me LHERMITTE
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ca other ca_rennes n° 24/04134
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04134
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°29 N° RG 24/04134 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7MS Mme [K] [W] épouse [X] Mme [N] [H] épouse [W] M. [P] [W] C/ M. [G] [C] Mme [S] [C] S.A. SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me B
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ca other ca_rennes n° 24/04512
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04512
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°24 N° RG 24/04512 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBUE S.A.R.L. NAOOEN GROUPE C/ S.A.S. BTC FORMATIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 5] Me de LUCA Copie délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 24/04531
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04531
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°30 N° RG 24/04531 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBXY Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] C/ M. [I] [Z] Mme [U] [Z] NÉE [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 11] Me FORE
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ca other ca_rennes n° 24/04757
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04757
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 août 2024 Date de la saisine : 13 août 2024 Date de la décision attaquée : 31 juillet 2024 Décision atta
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 24/04978
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04978
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°37 N° RG 24/04978 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VE47 S.A.R.L. DÉVELOPPEMENT RH FB C/ S.A.S. INTERACTION SUD-RHÔNE S.A.S. INTERACTION PACA Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 24/05454
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/05454
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/05454 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHUH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024 Date de la saisine : 02 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024 Décisi
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ca other ca_rennes n° 24/05696
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/05696
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°33 N° RG 24/05696 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI64 M. [K] [C] C/ S.E.L.A.R.L. [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 24/06287
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06287
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/06287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMJI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2024 Date de la saisine : 22 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024 Déci
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ca other ca_rennes n° 24/06882
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06882
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/06882 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPVS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de la saisine : 24 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024 Décis
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ca other ca_rennes n° 22/01763
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 22/01763
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°85/2025 N° RG 22/01763 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSHD M. [T] [O] C/ G.I.E. [F] & BROAD RG CPH : F 19/00573 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie ce
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ca other ca_rennes n° 22/03425
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 22/03425
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°86/2025 N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZSK S.A. HEMARINA C/ Mme [A] [N] épouse [G] RG CPH : 20/00029 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Copie ce
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ca other ca_rennes n° 22/00666
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 22/00666
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/00666 N° Portalis DBVL-V-B7G-SN5T (Réf 1ère instance : 20/00715) M. [W] [P] C/ M. [M] [P] Mme [Z] [P] épouse [D] S.C.I. [27] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_rennes n° 21/04652
CA Rennes, 5 mars 2025, RG 21/04652
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°55 N° RG 21/04652 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3UE Mme [Z] [L] C/ S.A.S.U. TRANE FRANCE Sur appel du jugement du CPH de [Localité 4] du RG : 17/00805 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 05 mars 202
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