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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc other n° 24-19.927
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.927
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.927 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3] Avoc
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cc other n° 24-19.868
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.868
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-19.868 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la caisse CCPMA prévoyance et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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cc other n° 24-19.924
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.924
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-19.924 Demandeur(s) : la société Compass group France et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Fédération des services CFDT Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray
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cc other n° 24-17.702
Cass., 20 mars 2025, n° 24-17.702
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-17.702 Demandeur(s) : la société Meta Platforms Ireland Limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) Avocat(s) : l'Association nationale de prévention en al
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cc other n° 24-17.703
Cass., 20 mars 2025, n° 24-17.703
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.703 Demandeur(s) : la société Meta Platforms Ireland Limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : l'Association nationale de prévention en alcoologie et
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cc other n° 24-20.538
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.538
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-20.538 Demandeur(s) : la société Groupe cours Legendre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 60304
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cc other n° 24-20.188
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.188
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-20.188 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60305 ORDONNANCE DE DÉSIST
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cc other n° 24-20.036
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.036
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.036 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'[1] [1] ([1]) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 60
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cc other n° 24-20.130
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.130 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonna
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cc other n° 24-19.951
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.951
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.951 Demandeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Célice, Texidor,
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cc other n° 24-15.615
Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.615
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-15.615 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :
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cc other n° 24-20.644
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-20.644 Demandeur(s) : la société Financière Arthenco Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Asteren, ès qualités Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman O
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cc other n° 24-19.606
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.606 Demandeur(s) : la société Allegre-Eschalier et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton
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cc other n° 24-20.468
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.468
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-20.468 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [B] et autres Ordonnance : 60312 OR
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cc other n° 24-22.208
Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.208
---COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-22.208 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] et autres Ordonnance : 60313 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Carol
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cc other n° 24-22.924
Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.924
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-22.924 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société My Money Bank et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance
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cc other n° 24-17.931
Cass., 20 mars 2025, n° 24-17.931
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-17.931 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60315 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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cc other n° 24-19.996
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.996 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Bodin Celma notaires et associés, exerçant sous le nom Les Notaires du Fort Ordonnan
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cc other n° 24-20.065
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-20.065 Demandeur(s) : la compagnie d'assurance GMF assurances Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Gas
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cc other n° 24-21.262
Cass., 20 mars 2025, n° 24-21.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.262 Demandeur(s) : la société Bernard Papin Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la société Artus interim [Localité 3] Ordonnance : 60318 ORDONNANCE DE DÉSIST
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