Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00093
CA Colmar, 21 mars 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/241 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOBW APPELANTE S.A.R.L. BATI GP EST, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barre
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00093
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Février 2025 N° RG 25/00093 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00093
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00093 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YAU N° MINUTE : 4/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 20 mars 2025 (Arti
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00093
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 25/00093
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTVZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTVZ NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sandrine NEFF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 DEMANDEUR M. [W] [X], demeurant [Adresse
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00093
TJ 56121, 12 mars 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y64 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présiden
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00093
TJ Orléans, 14 févr. 2025, RG 25/00093
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 14 Février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00093
CA Rennes, 12 févr. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE RENNES N° 59/25 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUYL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00093
TJ Nîmes, 6 févr. 2025, RG 25/00093
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3VR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00093
CA Metz, 5 févr. 2025, RG 25/00093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 février 2025 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6V - Minute n°25/00119 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], en date du 02 janvier 202
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ca other ca_montpellier n° 25/00093
CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHY O R D O N N A N C E N° 2025 - 100 du 04 Février 2025 SUR LA REQUETE AUX [Localité 4] DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA
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ca other ca_nimes n° 25/00093
CA Nimes, 28 janv. 2025, RG 25/00093
Ordonnance N°88 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOVY Recours c/ déci TJ Nîmes 27 janvier 2025 [F] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Cons
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00093
CA Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/96 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYOK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 janvier à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00093
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00093
1- N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BE - M. [R] [L] Ordonnance du 18 janvier 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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ca other ca_aix_provence n° 25/00093
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHHR Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00093
CA Douai, 16 janv. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V64X N° de Minute : 104 Ordonnance du jeudi 16 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [R] né le 24 Juin 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00093
TJ Lille, 16 janv. 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00093
TJ Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00093 N Portalis DB2H W B7J 2HCD- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, E
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00093
TJ Lyon, 10 janv. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HAZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2025 à N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00093
CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00093 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00093
TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 07 Janvier 2025 N°Minute : 25/11 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53PE Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Défendeu
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