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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00807 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00807

    TJ 97411, 10 avr. 2025, RG 24/00807

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G24I MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 682f539fdd4fa92cae2d227c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 24/00807

    TJ 63113, 10 avr. 2025, RG 24/00807

    MINUTE N°: Ordonnance du : 10/04/2025 RG N° 24/00807 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3RE [7] c/ M. [M] [N] [J] [U] Copies : Dossier [7] [M] [N] [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle Social ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ rendue le dix avril deux mil vingt

    Lire la décision → Vérifier la source 680bf0cac64531385b027a5d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00807

    TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00807 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZIH NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C

    Lire la décision → Vérifier la source 67eeefafb848dd6814c64b33
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00807

    TJ 31555, 17 févr. 2025, RG 24/00807

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00807 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBT5 AFFAIRE : [P] [G] / [4] NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de ju

    Lire la décision → Vérifier la source 680c0044c64531385b02a1e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00807

    TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00807

    5AA Minute N° N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRWG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1666e88dcb0e97e924519
  • tj Prononce le divorce accepté tj62160 n° 24/00807

    TJ 62160, 14 févr. 2025, RG 24/00807

    Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC au BAJ (prestation compensatoire) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 67afadb2ac839fdebfb16327
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00807

    TJ 30189, 12 févr. 2025, RG 24/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00807 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQSZ S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ S.C.I. LA GARENNE Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE A L

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8346dcf40727a004474ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00807

    TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 24/00807

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPL Jugement du 12 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF

    Lire la décision → Vérifier la source 67aceff7cd473a91e3e1b2a5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/00807

    TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX _______________________________ MINUTE N°25/313 _______________________________ N° RG 24/00807 N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5EI DESAISISSEMENT 11 février 2025 cc délivrées le à : [W] [J] CAF DE LA GIRONDE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/00807

    TJ 67482, 30 janv. 2025, RG 24/00807

    N° RG 24/00807 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00807 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AS Minute n° copie le 30 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 30 janv

    Lire la décision → Vérifier la source 67a143b3072c53c9d62b9b61
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00807

    TJ Évry, 22 oct. 2024, RG 24/00807

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 Octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJTQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6717f8b86d8b1985f46201c3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00807

    TJ Havre, 16 oct. 2024, RG 24/00807

    N° RG 24/00807 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVMD Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 Octobre 2024 pour notification à [J] [E] contre signature d’un récépissé Le greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 67463f29ff0e70d9427b5a61
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00807

    TJ Nîmes, 16 oct. 2024, RG 24/00807

    Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00807 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWWZ ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6737c5bb8b3f1e77535b0929
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00807

    TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 24/00807

    N° RG 24/00807 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEHP Minute N° 2024/862 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [N] [Y]-[J] [C] [B] C/ S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.S. DUVAL S.A. CGI BATIMENT -----

    Lire la décision → Vérifier la source 66feefc2172da17169eb351b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00807

    TJ Pontoise, 13 sept. 2024, RG 24/00807

    DU 13 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYIG Code NAC : 30B Monsieur [X] [S] [G] C/ S.A.R.L. L’ETANG, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ La JUGE DES R

    Lire la décision → Vérifier la source 66e495ff5c68642d1f00fa3b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00807

    TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 24/00807

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD2F CODE NAC : 70E - 2B AFFAIRE : SDC 59 RUE DES TROIS TERRITOIRES - 94120 FONTENAY SOUS BOIS C/ Société ALLIANZ I.A.R.D. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 66db516ef06e1567cddb6265
  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00807

    TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00807

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXN AFFAIRE : S.C.I. LE PRESIDENT CONDORCET C/ [R] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7514a3b23555de5db8d07
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00807

    TJ Bobigny, 26 août 2024, RG 24/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDIZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02285 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 66ccc1c8cbac3e48393076dd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00807

    TJ Bordeaux, 8 août 2024, RG 24/00807

    Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00807 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZERK Société DOMOFRANCE C/ [I] [M] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00807

    TJ Bourg-en-Bresse, 8 août 2024, RG 24/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00807 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVP N° Minute : 24/00514 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d416

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1