Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 24/01586
TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01586 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXVS Société ACTION LOGEMENT SERVICE . RCS PARIS N° 824 541 148. C/ [P] [Z], [E] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01586
CA Orléans, 6 mars 2025, RG 24/01586
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Sandrine AUDEVAL ARRÊT du : 06 MARS 2025 N° : 51 - 25 N° RG 24/01586 N° Portalis DBVN-V-B7I-HAQE DÉCISION ENTR
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/01586
CA Reims, 26 févr. 2025, RG 24/01586
Ordonnance n° du 26/02/2025 N° RG 24/01586 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le vingt six février deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01586
TJ Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025 N° RG 24/01586 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOHH Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier [Adresse 10] à [Localité 13] situé [Adresse 5], Association syndicale de l’ensemble immobilier de lot 3.3 du [Adresse 18
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01586
TJ Paris, 15 janv. 2025, RG 24/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie DENIS Maître Camille JAMI S.A.S. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/01586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C365N N° MINUTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01586
TJ Mans, 26 déc. 2024, RG 24/01586
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00466 Dossier : N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILFU ORDONNANCE Rendue le 26 DECEMBRE 2024 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal ; Assisté de Madame Chr
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ca other ca_nimes n° 24/01586
CA Nimes, 19 déc. 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF5S Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'ALES, décision attaquée en date du 03 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01402 Monsieur [M] [V] [Adresse 3]
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ca other ca_grenoble n° 24/01586
CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/01586
C4 N° RG 24/01586 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHFL N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la AARPI GZ AVOCATS Me Carole GIACOMINI ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 17 DECE
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ca other ca_aix_provence n° 24/01586
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/752 Rôle N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRME [G] [E] SCI P. ACQUISITIONS C/ Syndicat VALLEE DE LA LANE ET DESPLAINES DE L'AUTRE ET DE RIEUTORT Copie exécutoi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01586
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/01586
N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPYO Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 février 2024 RG 20/04685 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 29 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01586
TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/01586
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3UG Minute : 24/933 Monsieur [R] [J] [C] Madame [L] [T] épouse [C] C/ Monsieur [V] [E] Exécutoire délivrée le : à :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01586
TJ Meaux, 13 oct. 2024, RG 24/01586
- N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTG - Mme [D] [R] Ordonnance du 13 octobre 2024 Minute n° 24/ 890 AUTEUR DE LA SAISINE :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01586
CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZFW Copie conforme délivrée le 09 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01586
TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/01586
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] N° RG 24/01586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQH Minute : 24/162 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE [Adresse 7] Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01586
CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n°56 Acte de saisine du : 23 Février 2024 RG : N° RG 24/01586 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBQO Décision attaquée : en date du Société [4] établissement du Creusot MP de M. [G] [V] du
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01586
CA Caen, 11 sept. 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOHW Affaire : S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE Prise en la personne de Me [P] [X], désigné en qualité de liquidateur amiable du GFA FLY ayant son siège social [Adresse 4] représentée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01586
TJ Pontoise, 22 août 2024, RG 24/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01586
CA Douai, 6 août 2024, RG 24/01586
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW34 N° de Minute : 1549 Ordonnance du mardi 06 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [F] né le 27 Février 1994 à [Localité 1] (FRANCE) de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01586
TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/01586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. et Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01586
TJ Nantes, 26 juill. 2024, RG 24/01586
Minute n° 24/351 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 26 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse représentée
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