Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00335
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00335
Minute n° 25/254 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 1] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00335
TJ 37261, 25 avr. 2025, RG 25/00335
MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Avril 2025 N° RC 25/00335 DÉCISION défaut et en dernier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [N] [X] [V] [X] Débats à l'audience du 20 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Loca
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00335
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 25/00335
N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2N7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 Avril 2025 pour notification à [F] [T] contre signature
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ca other ca_nimes n° 25/00335
CA Nimes, 11 avr. 2025, RG 25/00335
Ordonnance N°312 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JROB Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2025 [M] C/ PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AVRIL 2025 Nous, Madame Agnès VAREILLES, Consei
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ca other ca_metz n° 25/00335
CA Metz, 8 avr. 2025, RG 25/00335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00335
TJ 84007, 8 avr. 2025, RG 25/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/240 N° RG : N° RG 25/00335 N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2D Mme [F] [X] Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, ass
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00335
TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00335
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 25/00335 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2THV Minute : S.A. D’HLM INTERPROFESSIONELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP) Représentant : Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiair
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ca other ca_toulouse n° 25/00335
CA Toulouse, 21 mars 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/341 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5AP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 mars à 16h15 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaîtr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/00335
TJ 91228, 21 mars 2025, RG 25/00335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 21 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00335 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2T4 ENTRE : Monsieur [Z] [K] demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00335
TJ 06088, 12 mars 2025, RG 25/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 12 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00335 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGNI JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [U] [D] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 3] représenté par M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00335
TJ Marseille, 24 févr. 2025, RG 25/00335
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BWR SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00335
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 FÉVRIER 2025 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM4J Copie conforme délivrée le 21 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00335
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRB N° de Minute : 345 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [P] né le 21 Avril 1980 à [Localité 3] MAROC de na
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ca other ca_versailles n° 25/00335
CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER 2025 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ZY AFFAIRE : Association ECOLE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE (EMAD) C/ [S] [R] Décision déférée à la cour : Req
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00335
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 25/00335
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00336 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYZL N° de Minute : 25/331 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]-[Localité 6] c/ [R] [Z] NOTIFICATION pa
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00335
TJ Lyon, 30 janv. 2025, RG 25/00335
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JPI - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Christel AGUIARD-ABAD, greffier, Vu la décision du di
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00335
TJ Lyon, 28 janv. 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JJ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 janvier 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00335
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00335 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00335
CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00335
N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWJ Nom du ressortissant : [H] PREFET DE L'[Localité 1] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Adm
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