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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2623 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00005

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00001

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00001

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01135

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/01135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01135 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6YJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00052

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7R7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00540

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/00540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00540 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4K6 NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 11], représenté

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00059

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7T3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00898

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/00898

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00898 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G35M MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00443

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/00443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3EP NAC : 28D JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDEURS M. [S]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00021

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7FX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00003

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00004

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601cb13f87641700beae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00031

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7JC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601cb13f87641700bea4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00053

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601bb13f87641700be99
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj97411 n° 24/03744

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/03744

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 24/03744 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6AS NAC : 4AG JUGEMENT N° : 25/00066 JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR SELARL [F] [P], prise

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/02002

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/02002

    MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYBR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, dénommée sous le sigle «

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  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00385

    TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00385

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00385 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV5J N° MINUTE 25/00378 JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 EN DEMANDE S.A.S. [9] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 685ec97702c5b8c8ca0ef70a
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00360

    TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00360

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVTH N° MINUTE 25/00377 JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [A] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alain ANTOINE, Avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 685ec97602c5b8c8ca0ef6e3
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 24/00278

    TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00278

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00278 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU7E N° MINUTE 25/00374 JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne EN DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c272c0a00405eb73ad61b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00494

    TJ 97411, 4 juin 2025, RG 24/00494

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW7T N° MINUTE 25/00381 JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00588

    TJ 97411, 4 juin 2025, RG 23/00588

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00588 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNCR N° MINUTE 25/00371 JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1