Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00182
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G52T 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G52T NAC : 28A - Demande en partage,
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ca other ca_bourges n° 25/00182
CA Bourges, 10 juin 2025, RG 25/00182
VS/OC COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - Me Emilie CLEME - SCP ROUAUD & ASSOCIES EXP. TJ LE : 10 JUIN 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA
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tj Se déclare incompétent tj50129 n° 25/00182
TJ 50129, 5 juin 2025, RG 25/00182
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00182 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2WN Minute : JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 [O] [Z] [F] [Z] C/ [H] [L] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00182
TJ 54395, 3 juin 2025, RG 25/00182
MINUTE N° : 25/00308 DU : 03 Juin 2025 RG : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOJS AFFAIRE : Le Syndicat de Copropriété de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000) C/ [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du trois Juin deux mil vingt cinq
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00182
TJ 01053, 3 juin 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOS MINUTE N° Dans l’affaire entre : Monsieur [G] [T] [F] né le 16 Juillet 1986 à [Localité 11] (01) demeurant [Localité 3] - QUEBEC (CANADA) représenté par Me Benoit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00182
TJ 13108, 2 juin 2025, RG 25/00182
MINUTE N° 25/00118 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN3X JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Jér
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00182
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00182
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4W DEMANDEUR : S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par me Christop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00182
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00182 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7P N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00182
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEFV AFFAIRE : [B] C/ [V] [Y] Grosse exécutoire : M. [E] [B] + restitution des pièces Copie : M. [V] [Y] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/00182
TJ 94028, 20 mai 2025, RG 25/00182
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVAP CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 36 Rue Roger Salengro 94270 KREMLIN BICETRE, C/ [Z] [J], [S] [U], [K] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00182
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QOP Minute : 25/00320 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00182
TJ 68224, 16 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEYA Section 1 Républiq
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00182
TJ 27229, 16 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00182 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAPT [W] [Z] C/ [F] [U] [R] JUGEMENT DU 16 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38053 n° 25/00182
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU CADUCITÉ DU 13 MAI 2025 N° Minute : 25/00306 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKTO Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER COLLÈGE S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00182
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00182 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6VT 2 copies GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience pu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00182
TJ 56121, 9 mai 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52VZ Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présiden
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00182
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 25/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUTA PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des d
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ca other ca_rouen n° 25/00182
CA Rouen, 6 mai 2025, RG 25/00182
N° RG 25/00182 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3M2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dieppe en date du 3 décembre 2024 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56121 n° 25/00182
TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] AFFAIRE N° : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZF4 Minute N° : 25/00254 DU : 30 Avril 2025 E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT C / Madame [L] [O] Le 30/04/2025: Expédition délivrée aux parties - DÉCISION D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00182
TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 25/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIEH MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 29 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [M] [F] demeu
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