Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00055
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAEX NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [I] [N] [YF] [Adresse 13] [Adresse
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00062
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 25/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MV NAC : 70Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00805
TJ 97411, 12 juin 2025, RG 24/00805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00805 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2ZA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00732
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00732
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 24/00732 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDJ N° MINUTE 25/00385 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PEIXOTO, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01076
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/01076
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 24/01076 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LJ N° MINUTE 25/00386 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PEIXOTO, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00535
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00535
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 24/00535 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXH2 N° MINUTE 25/00382 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [A] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PEIXOTO, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00043
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 25/00043
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7K6 N° MINUTE 25/00387 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PEIXOTO, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00537
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00537
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00537 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXJE N° MINUTE 25/00383 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représentée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00564
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00564
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXSP N° MINUTE 25/00384 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [4] Contentieux [9] Pôle Expertise [Adresse 5] [7] [Adresse 8] [Localité 3] rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00468
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00468
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 24/00468 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWVM N° MINUTE 25/00402 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ana Cristina COIMB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00698
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00698
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 24/00698 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYS N° MINUTE 25/00404 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ana Cristina COIMB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00472
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00472
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWVV N° MINUTE 25/00403 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Ana Cr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00246
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00246
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 24/00246 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUW3 N° MINUTE 25/00400 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christine CHANE-KAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00844
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 23/00844
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 23/00844 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPBP N° MINUTE 25/00394 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 6] [Localité 3] représentée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01003
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 23/01003
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/01003 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXN N° MINUTE 25/00396 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00891
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00891
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00891 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QK N° MINUTE 25/00405 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [Y] [J] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par M. [W] [N]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00676
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 23/00676
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/00676 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN5E N° MINUTE 25/00390 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Madame [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de M. [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00253
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00253
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] POLE SOCIAL N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUXR N° MINUTE 25/00401 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 6] [Localité 3] représentée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01100
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/01100
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 24/01100 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5QM N° MINUTE 25/00408 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ana Cristina COIMB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00834
TJ 97411, 11 juin 2025, RG 23/00834
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00834 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPAM N° MINUTE 25/00393 JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 EN DEMANDE [4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 10] [Localité 3] représenté
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