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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00263

    TJ 63113, 17 juin 2025, RG 25/00263

    CG/MLP Ordonnance N° du 17 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7M5 du rôle général [I] [P] c/ S.A.R.L. KS LUXURY AUTO la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELAS FIDAL GROSSES le - la SELAS FIDAL - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00263

    TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGHK Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 juin 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 684c882db34a5cb0e489810b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00263

    TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TXM2 JUGEMENT N° B DU : 11 Juin 2025 E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 684c99c0b34a5cb0e489b46f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00263

    TJ 53130, 10 juin 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECVY [V] [E] N° MINUTE : 25/262 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 10 Juin 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6848a48cb13f87641706fcc9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00263

    TJ 06069, 7 juin 2025, RG 25/00263

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 25/00263 N°PORTALIS : DBWQ-W-B7J-QJEP Le 7 juin 2025 à 15H30 Minute n°25/275 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au trib

    Lire la décision → Vérifier la source 68474d306dc838022be9f42f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00263

    TJ 28085, 6 juin 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYU Minute : Patient : M. [V] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Juin 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68433aeade8a05cb082b1cde
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00263

    TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00897 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

    Lire la décision → Vérifier la source 6841db67e1aa44555aa99adc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00263

    TJ 13108, 2 juin 2025, RG 25/00263

    MINUTE N° 25/00107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOC4 JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean bruno HUA, a

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e22de0ebe408dab41b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00263

    TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 30 MAI 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT, établissement public à caractère industriel ou c

    Lire la décision → Vérifier la source 684359dede8a05cb082b6e2d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00263

    TJ 59350, 27 mai 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHVE SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 15] [Adresse 18] [Localité 9] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 683600411211936937a1e790
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00263

    TJ 34032, 23 mai 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 23 Mai 2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UYR N° Minute : 25/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SA SMAB SOC MUTUELLE D’ASSURANCES DE BOURGOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e31de0ebe408daa2720
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00263

    TJ 06088, 22 mai 2025, RG 25/00263

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 39 BIS AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 06000 NICE c/ [B] MINUTE N° DU 22 Mai 2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGGX Grosse

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00263

    TJ 42218, 22 mai 2025, RG 25/00263

    MINUTE N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWQZ (RG 24/00147 ) Affaire: [A] [E], [K] [E] née [S] C/ [P] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [A] [E] né le 27 Janvier 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00263

    TJ 75056, 12 mai 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/00263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6NTH N° MINUTE : Assignation du : 03 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 68238eb57e21a56f624ed17e
  • ca other ca_pau n° 25/00263

    CA Pau, 9 mai 2025, RG 25/00263

    N° 2025/1433 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCOA 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, D

    Lire la décision → Vérifier la source 681edda7f18466b47dcd4cab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00263

    TJ 06088, 9 mai 2025, RG 25/00263

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGN Du 09 Mai 2025 MINUTE N°25/00139 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ [X] Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril SABATIE Me T

    Lire la décision → Vérifier la source 681e591f887d03aa69fcf989
  • ca other ca_paris n° 25/00263

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00263

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°263, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHEJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec4af8b4d60e38e75832
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00263

    TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY67Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Laetitia TOSELLI, Vice-présidente, magistra

    Lire la décision → Vérifier la source 68152b8681a9051a41bd27b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00263

    TJ 77284, 30 avr. 2025, RG 25/00263

    Min N° 25/00385 N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2AK S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [D] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 avril 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 6824ed53b351f8463a00f03f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00263

    TJ 56260, 30 avr. 2025, RG 25/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYV3 JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN [D] [M] SDTU ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle des soins psychia

    Lire la décision → Vérifier la source 68152c3981a9051a41bd2b2c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1