Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00086
TJ 26362, 19 juin 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOIW DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparant, valableme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00086
TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7UR Dans l’affaire entre : S.A.S. LAURENT FRERES BTP, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 879 186 070, dont le siège social est sis [Adresse 1] représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00086
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/00086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVY5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2025 S.A. [Adresse 12] C/ [B] [M], [Adresse 9] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00086
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/246E AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_lyon n° 25/00086
CA Lyon, 16 juin 2025, RG 25/00086
N° R.G. Cour : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKVI COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juin 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. AMG AUTOS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gaël MOREL, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00086
TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/00086
RE F E R E N° Du 13 Juin 2025 N° RG 25/00086 N° Portalis DBYC-W-B7J-LJSV 28Z c par le RPVA le à Me Maxime GARDIENNET, Me Carine PRAT - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maxime GARDIENNET, Me Carine PRAT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Accorde une provision tj60159 n° 25/00086
TJ 60159, 12 juin 2025, RG 25/00086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 N° Minute : 064 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPQE Entre: DEMANDEUR S.C.A. AGORA immatriculée au RCS de [Localité 5] so
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00086
TJ 42218, 12 juin 2025, RG 25/00086
MINUTE N° RG : 25/00086 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITWK AFFAIRE : [P] [K] C/ [E] [R], [Y] [F] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Juin 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [P] [K] né le 07 Janvier 1977 à [
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ca other ca_nancy n° 25/00086
CA Nancy, 11 juin 2025, RG 25/00086
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 24 décembre 2024 RG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2025 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPTU APPELANT(S) : S.A.S. GE ISOLATION agissant poursuites et dili
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00086
TJ 92050, 11 juin 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2025 N° RG 25/00086 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G7M N° Minute : 25/00658 AFFAIRE [M] [K] [T] C/ [12] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [M]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00086
TJ 38544, 5 juin 2025, RG 25/00086
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNSL NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. SMAC C/ S.C.I. SCI APRAL, S.A. SOCIETE COOPERATIVE D’APPROVISIONNEMENT RHONE ALPE S SA, S.A.S. BATI ETANCHE CONSTRUCTION, S.A. A
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ca other ca_aix_provence n° 25/00086
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 25/00086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 25/6560 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 25/86 DU 4 JUIN 2025 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00086
TJ 67482, 3 juin 2025, RG 25/00086
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILH Minute n° copie exécutoire le 03 juin 2025 à : - Me Raoul GOTTLICH - Mme [O] [S] pièces retournées le 03 juin 2025 Me Ra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00086
TJ 21231, 3 juin 2025, RG 25/00086
Minute n° 174 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW7V [Localité 6] [Localité 4] HABITAT C/ Mme [L] [F] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 6] DIJON HABITAT, dont le siège soci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00086
TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00086
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00086 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHEM AFFAIRE : [S], [G] C/ [T], [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 MAI 2025 Par Mme Alice DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 25/00086
TJ 15014, 27 mai 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 25/00086 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDSN Décision du 27 Mai 2025 ORDONNANCE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL IMMINENT) (Article L 3211-12-1 du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00086
TJ 30007, 26 mai 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUWC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE PARTIES : DEMANDEUR : S.A. SEMIGA [Adresse 2] [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00086
TJ 34032, 23 mai 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 23 Mai 2025 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SP7 N° Minute : 25/308 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [I] [Z] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00086
TJ 72181, 23 mai 2025, RG 25/00086
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 23 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMZZ AFFAIRE : [I] [J], [N] [J] c/ S.A.S. CLARA AUTOMOBILES, S.A.S. DBF ARCACHON TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [J], demeura
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00086
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7O5 Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [N] [S] JUGEMENT DU 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu
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