Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00428
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00428
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ6C AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [W], [O] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme aux déf
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00428
TJ 91228, 13 juin 2025, RG 25/00428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZQ3 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00428
TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/00428
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/00428
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Juin 2025 MINUTE : 25/393 N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PXO Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00428
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VG 3 copies GROSSE délivrée le 02/06/2025 à la SELAS CABINET LEXIA Me Natacha PIQUET-BOISSON COPIE délivrée le 02/06/2025 à Rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 25/00428
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00428
DU 27 Mai 2025 N° minute : N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONLB CODE NAC : 721 Syndicat de copropriétaire [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE C/ Monsieur [I] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00428
TJ 01053, 23 mai 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] MINUTE N° : 25/54 DOSSIER N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7SE JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 23 MAI 2025 DEMANDEURS Monsieur [B] [E] né le 12 Décembre 1943 à [Localité 7] (39), demeurant [Adresse 1] Madame [I] [Z] épouse [E] née
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 25/00428
TJ 30007, 19 mai 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Tél :[XXXXXXXX01] RG N°N° RG 25/00428 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU5I Minute: DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 MAI 2025 Copie délivrée aux parties le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE INJONCTION DE PAYE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00428
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00428 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZCL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 19 mai 2025 [U] [P] C/ [K] [I] [W] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONFERRAN Copies certifiées
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00428
TJ 45234, 14 mai 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 14 MAI 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAFN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE :
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ca other ca_pau n° 25/00428
CA Pau, 13 mai 2025, RG 25/00428
N°25/1480 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC5U 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00428
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00428
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJSJ N° Minute : 25/342 ORDONNANCE rendue en audience publique le 13 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00428
TJ 92050, 13 mai 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2025 N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GFH N° de minute : Monsieur [S] [W] [U] c/ Compagnie d’assurance LA MACIF, CPAM du Val d’OISE DEMANDEUR Monsieur [S] [W] [U] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par
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ca other ca_nimes n° 25/00428
CA Nimes, 12 mai 2025, RG 25/00428
Ordonnance N°404 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSM4 Recours c/ déci TJ Nîmes 08 mai 2025 [K] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00428
TJ 76351, 7 mai 2025, RG 25/00428
N° RG 25/00428 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3FK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 mai 2025 pour notification à [Y] [S] contre signature d’un récépi
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ca other ca_metz n° 25/00428
CA Metz, 5 mai 2025, RG 25/00428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVS-V-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00428
TJ 14118, 2 mai 2025, RG 25/00428
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Mai 2025 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIP7 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située d
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ca other ca_douai n° 25/00428
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00428
ARRET DU 25 Avril 2025 N° 608/25 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNQ OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00428
TJ 13055, 16 avr. 2025, RG 25/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 16 Avril 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2025 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56XO P
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ca other ca_toulouse n° 25/00428
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 25/00428
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/431 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q63Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 avril à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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