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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2487 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00802

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00802

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBN3 NAC : 62B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS Mme [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26f00a00405eb73ad45e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02235

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 23/02235

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02235 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMXY NAC : 56Z JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE Société CILAM (Compagnie Laitière des Mascareignes) [Adresse 1] [Localité 4] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26ef0a00405eb73ad448
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 20/01237

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 20/01237

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/01237 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRHP NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [Z] [P] [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, sub

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26ef0a00405eb73ad435
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00929

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00929

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76M NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) SIRET 352 216 873

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26ee0a00405eb73ad41b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00870

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00870

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAXO NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) SIRET 352 216 873

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26ed0a00405eb73ad409
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01400

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 24/01400

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01400 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWII NAC : 4IE JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, substitué par

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26ed0a00405eb73ad3fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 20/00850

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 20/00850

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00850 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQMR NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS M. [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, substituée

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b50a00405eb73ad2fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02879

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 22/02879

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02879 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEGV NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [F] [Z] [G], exerçant sous l’enseigne TRANSPORT [Z] [G] [F] [Adresse 2] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b50a00405eb73ad2e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02605

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 23/02605

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02605 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL5P NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDEURS M. [S] [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Chendra KICHE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b20a00405eb73ad289
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 20/00849

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 20/00849

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00849 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQMQ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [Y] divorcée [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Amina GARNAU

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b10a00405eb73ad263
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00403

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00403

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEFJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 14] DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D

    Lire la décision → Vérifier la source 68768493e74401da7f2f676f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00271

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00271 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed54b8daa57c7f600af4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00212

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed54b8daa57c7f600aef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00222

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCDQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed54b8daa57c7f600ae1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00279

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00279

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00279 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCU5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed54b8daa57c7f600ad9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00211

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed53b8daa57c7f600ad1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00215

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00215

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed52b8daa57c7f600aa9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00213

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00213 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed52b8daa57c7f600aa4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00280

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCU6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed52b8daa57c7f600aa0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00282

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCVA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed52b8daa57c7f600a9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1