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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00211

    TJ 97411, 23 juin 2025, RG 25/00211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed53b8daa57c7f600ad1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00211

    TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQWY Minute : 2025 / JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [J] [N] [W] Copies certifiées conformes CISN RESIDENCES LOCATIVES M. [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68af64af4bcaacdd63b1a2b6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00211

    TJ 27229, 19 juin 2025, RG 25/00211

    R4TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00211 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA4U Société VOLSKWAGEN BANK GMBH C/ [F] [I] JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 6865982e72b7e1b6bf1e0d96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00211

    TJ 84007, 17 juin 2025, RG 25/00211

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAOQ Minute N° : 25/00315 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Local

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00211

    TJ 72181, 13 juin 2025, RG 25/00211

    Minute n°25/ JUGEMENT DU : 13 juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPFL AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 7] c/ [U] [W] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 13 juin 2025 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00211

    TJ 45234, 12 juin 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCTG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Société d'Economie Mixt

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00211

    TJ 03185, 10 juin 2025, RG 25/00211

    page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 25] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 25/00211 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CO3W SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00057 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 [N] [T] [J] [E] [Y] épouse [T] C/ [11] [13] [27] Le : copie certifiée conforme

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00211

    TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00211

    N° RG 25/00211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKN NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Emmanuelle CASELLAS à la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMA

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00211

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 23 Avril 2025 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5422 PARTIES : DEMANDERES

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00211

    TJ 62160, 5 juin 2025, RG 25/00211

    N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS5 Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DS5 Minute : 25/00230 JUGEMENT Du : 05 Juin 2025 M. [C] [E] Mme [N] [E] C/ M. [O] [D] C

    Lire la décision → Vérifier la source 685076d32208eb4aca7a2ecd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00211

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00211

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MID4 AFFAIRE : Société ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL C/ [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdcb13f87641706f0dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00211

    TJ 54395, 3 juin 2025, RG 25/00211

    MINUTE N° : 25/00312 DU : 03 Juin 2025 RG : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOPY AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 34 RUE FABERT à VILLERS LES NANCY C/ [R] [O] [P] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du trois Juin deux mil vingt cinq COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 68435838de8a05cb082b6a3c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00211

    TJ 49007, 3 juin 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00211 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2CW JUGEMENT du 03 Juin 2025 Minute n° 538 S.A.S. ORPHEE C/ [I] [S] Le Copie conforme + copie exécutoire S.A.S. ORPHEE Copie conforme Mme [I] [S] Préfecture du Maine et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68434b52de8a05cb082b4a01
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00211

    TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU ORDONNANCE DE REJET DE RELEVÉ DE CADUCITÉ DU 03 JUIN 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKYO Le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, sous la présidence de Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4a778f105e58d1ae7728
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj11069 n° 25/00211

    TJ 11069, 26 mai 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 25/00211 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DSBZ MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f932dbde0ebe408daa76b4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00211

    TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/00211

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5LK AFFAIRE : [1] / [X] [E] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Célia SANCHEZ, présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 68893e9c164153e3cd1dda0d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00211

    TJ 83137, 22 mai 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDFE AFFAIRE : Madame [H] [Z] épouse [N] C/ S.A.S. HOME SALONS-SAS TOULON DECO JUGEMENT réputé contradictoire du 22 MAI 2025 Grosse exécutoire : Copie : Madame [H] [

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00211

    TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00211

    CG/MLP Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7DM du rôle général [P] [E] [F] [E] c/ S.A.R.L. SOVALFON et autres ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - Me Charlène LAMBERT - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SCP TREINS

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db4c6b8b4c741e1445d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00211

    TJ 68224, 13 mai 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/922 N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4M Section 2 PH Répub

    Lire la décision → Vérifier la source 6823b30e7e21a56f624f4ce1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00211

    TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 02 Mai 2025 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T3P N° Minute : 25/263 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SNC [U] & BROAD PROMOTION 3, prise en la personne de son représentant légal agissant es qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 10

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1