Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00050
TJ 73065, 26 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 26 Juin 2025 Numéro RG : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EW7D DEMANDEUR : La SA CA CONSUMER FINANCE, société anonyme dont le siège social est [Adresse 1], prise en la p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00050
TJ 61001, 26 juin 2025, RG 25/00050
N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6F TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6F LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 25/00050
TJ 73065, 24 juin 2025, RG 25/00050
DOSSIER N° RG 25/00050 N° Portalis DB2P-W-B7J-EWMK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile Procédure accélérée au fond -=-=-=- JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 2025 Devant nous, Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. Avec l’assistance, lors des débats et du pron
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00050
TJ 87085, 24 juin 2025, RG 25/00050
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GHPW AFFAIRE : [A] [Z] [S], [V] [U] [S] épouse [T] C/ [C] [S] NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : D
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/00050
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00050
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [H] [B] Madame [R] [Z] épouse [B] NUMÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00050
TJ 21231, 20 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 4] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVAN [Localité 9] [Localité 7] HABITAT C/ M. [L] [C] [Z] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Juin 2025 DEM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj55029 n° 25/00050
TJ 55029, 18 juin 2025, RG 25/00050
Minute N° 25/30 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3FD [E] [Z] C/ Société MONZA MOTORS Copie délivrée aux parties le: Exécutoire délivré à: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00050
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : Association ECOLE DES METIERS [Localité 1] METROPOLE c/ S.E.L.A.R.L. LAMBOLEY ARCHITECTES OFFICE S.A.S. FRANCIOLI S.A. SNEF S.A.S. QUIETALIS S.A.S. OTE INGENIERIE S.A. ES SERVICES ENERGETIQUES S.A.S.U. SAMOP N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUIF
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00050
TJ 80021, 17 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 6] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJXG Jugement du 17 Juin 2025 Minute n° Société [18] C/ [D] [R], ONEY BANK Chez [17], Société [8] ([13]), Société [15], [21], [19], [22]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00050
TJ 38053, 17 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKQD Minute n° Date : 17 Juin 2025 - R E F E R E - JCP Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU statuant en référé a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00050
TJ 16015, 16 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC [Adresse 4] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- Minute n° 25/131 JUGEMENT du 16 Juin 2025 5AA N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6KH S.A. NOALIS C/ [U] [G] [L] Le : copies exécutoires à S.A. NOALIS à copies certifiées conformes à S.A. N
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ca other ca_nimes n° 25/00050
CA Nimes, 16 juin 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRE2 AFFAIRE : S.A.S. SAB ETANCHEITE C/ S.A.R.L. MK ETANCHEITE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 Juin 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00050
TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00050
N°Minute:25/1425 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PMQX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON subst
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00050
TJ 80021, 13 juin 2025, RG 25/00050
DU : 13 Juin 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [S] C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Répertoire Général N° RG 25/00050 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIBO Minute N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00050
TJ 62041, 12 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4K7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 22 Mai 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame DUVERGER, Greffière, et en présence de Madame [
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ca other ca_grenoble n° 25/00050
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 12 JUIN 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRAU APPEL Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00050
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 25/00050
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGM4 AFFAIRE : [M], [M] C/ S.C.I. COLVERT, S.C.I. SAPIBOIS Le : 13 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL CABINET BALEST
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00050
TJ 59350, 6 juin 2025, RG 25/00050
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUP DEMANDEUR : Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant DÉFENDERESSE : E.P.I.C. [Local
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00050
TJ 14118, 5 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD24 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Juin 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00050
TJ 57631, 5 juin 2025, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Référés JCP Minute n° 2025/15 N° RG 9.N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWC5 CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [B] [V] épouse [Z] née le 21 Septembre 1984 à [Localité 4] (MALI),
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