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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2509 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04515

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04515

    MINUTE N° : 25/00686 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04515 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT (O.P.H) ET : [M] [K] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 8] METROPOLE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950ddde0ebe408dac8cc1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05032

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05032

    MINUTE N° : 25/00548 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05032 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT E.S.H ET : [U] [S] [T] [S] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [S] à M. [S] à M. Le P

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04053

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04053

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04053 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 10] HABITAT ET : [B] [G] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à [Localité 10] copie le : à Mme [G] à M. Le Préfet d’[Localité 7] et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d6de0ebe408dac8aba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03947

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/03947

    MINUTE N° : 25/0565 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/03947 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 11] HABITAT, immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 086 180 387 ET : [Y] [O] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à [Localité 1

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01591

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/01591

    MINUTE N° : 25/00676 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/01591 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [J] [S] [X] [S] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BENDJADOR Copie à : Monsieur le Pref

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04597

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04597

    MINUTE N° : 25/00683 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04597 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 5] METROPOLE HABITAT ET : [D] [G] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 5] METROPOLE HABITAT Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d2de0ebe408dac8964
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00247

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 23/00247

    MINUTE N° : 25/00500 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 23/00247 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [X] [K] ET : [N] [U] [E] [R] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître OTTAVY Copie à : Maître DEBENEST Monsieur le Prefet d'In

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05869

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05869

    MINUTE N° : 25/00597 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05869 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. 2HB ET : [Z] [C] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître LE COZ Copie à : Maître DACHICOURT Monsieur le Prefet d'Indre

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00601

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/00601

    MINUTE N° : 25/00500 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/00601 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [C] [L] veuve [T] [S] [T] [U] [T] ET : S.A.S. FONCIERE LELIEVRE Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03925

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/03925

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/03925 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’Indre et Loire ET : [G] [V] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01588

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/01588

    MINUTE N° : 25/00678 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/01588 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [N] [F] [O] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c9de0ebe408dac86a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05338

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05338

    MINUTE N° : 25/0537 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05338 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [C] [P] ET : [I] [M] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7] copie dos

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04056

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04056

    MINUTE N° : 25/0560 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04056 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 1] ET : [W] [D] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et gros

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04592

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04592

    MINUTE N° : 25/00685 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04592 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [Y] [J] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [Y] [J] Monsi

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05878

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05878

    MINUTE N° : 25/00596 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05878 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [N] [X] ET : [S] [T] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 copie et grosse le : à Me DEBENEST copie le : à Mme [T] à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dossier

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04119

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04119

    MINUTE N° : 25/00555 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04119 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 7] ET : [G] [F] Débats à l'audience du 20 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c5de0ebe408dac856e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02937

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/02937

    RG 24/02937 MINUTE N° : 25/00543 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/02937 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] [H] ET : [F] [N] [V] [B] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me [Localité 9] MIRZA copie le : à M. Le Préfet d’[L

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c0de0ebe408dac8428
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05651

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05651

    MINUTE N° : 25/00496 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05651 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Y] [K] ET : [S] [P] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Me ROUILLE-MIRZA Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 1]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04511

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04511

    MINUTE N° : 25/00688 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04511 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [M] [J] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie execu

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03944

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/03944

    MINUTE N° : 25/00566 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/03944 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 14] HABITAT, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le n° 086 180 387 ET : [X] [I] [F] [I] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bdde0ebe408dac8330

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1