Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00148
TJ 56121, 30 juin 2025, RG 25/00148
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YXP 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [R] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR : Monsieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00148
TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKM MINUTE N° : 25/168 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00148
TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00148
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFYW Grosse délivrée à Me [T] Expédition délivrée à Mme [H] le DEMANDERESSE: Sy
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00148
TJ 62160, 25 juin 2025, RG 25/00148
Minute N° 25/00216 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 25 Juin 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00148
TJ 19272, 19 juin 2025, RG 25/00148
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00148 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEOE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 19 Juin 2025 ORDONNANCE rendue le 19 Juin 2025 par M. Marc ROUS, Vice-Président au tribunal judiciaire de Tulle, assisté de Mada
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00148
TJ 61001, 18 juin 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 18 Juin 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXVD Minute n° : 25/148 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00148
TJ 13108, 16 juin 2025, RG 25/00148
MINUTE N° 25/00180 DOSSIER : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOKW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [N] né le 21 Mai 1963 à LYON (69000) 2 place Jean Moulin 74200 THONON LES BAINS rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00148
TJ 63113, 13 juin 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WT NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Juin 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00148
TJ 45234, 13 juin 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Juin 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBCV DEMANDEURS : Madame [E] [P] née le [Date naissance 10] 2004 à [Localité 26] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Jéhanne COLLARD de la SELAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00148
TJ 61001, 12 juin 2025, RG 25/00148
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYD TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYD LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj35288 n° 25/00148
TJ 35288, 12 juin 2025, RG 25/00148
SERVICE DES RÉFÉRÉS 12 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUVP Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 12/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 12/06/2025 à Me VERDIER à Me GAULTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00148
TJ 95500, 6 juin 2025, RG 25/00148
06 Juin 2025 RG N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFQA Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [Z] [B] C/ S.A. EMMAUS HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 25/00148
TJ 30007, 5 juin 2025, RG 25/00148
MINUTE N°: DÉBATS : 17 Avril 2025 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVAR AFFAIRE : [B] [F] veuve [M] C/ S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant en qualité de mandataire liquidateur de MGDA SARL - RCS NIMES 501.691.448 dont le siège social est situé [Adresse 2] pr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00148
TJ 22278, 5 juin 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : Société SCCV KER ROZ / Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Société SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES, S.A.S. BP METAL, S.A.R.L. MENUISERIE LE CAM, S.A.S. DB FACADE (DIAS BATISTA), S.A. ABEILLE IARD & S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00148
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00148 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Juin 2025 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [N] [B], domicilié en cette qualité audit si
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tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 25/00148
TJ 84007, 3 juin 2025, RG 25/00148
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7VJ Minute N° : 25/00261 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 03 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Dossi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/00148
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00148
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND5H AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [X] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [K] [X] délivrées le O
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00148
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00148 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHM S.A. LOISIRS FINANCE C/ [U] [C] épouse [F] [M] [F] JUGEMENT DU 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00148
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00148
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRV AFFAIRE : Société ACTIS C/ [C] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [T] [C] TRIBUNAL J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00148
TJ 49007, 22 mai 2025, RG 25/00148
LE 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/148 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3MH N° de minute : 25/268 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greff
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