Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00250
TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZH 78A Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilièr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00250
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 31] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N5U JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00250
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 24/00250
DU 20 juin 2025 N° RG: 24/250 - N° Portalis: DB3U W B7I OCVD Code NAC : 70H SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 10] DE [Localité 9] C/ Héritiers inconnus de Madame [Y] [T] Monsieur [K] [T] Monsieur [O] [D] Monsieur [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===---
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 17 juin 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 6] SURENDETTEMENT N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKGP BDF N° : 000324007337 Nac : 48J JUGEMENT Du : 17 Juin 2025 [15] C/ [R] [V], TRESORERIE YVELINES AMENDES expédition exécutoire délivrée le à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/00250
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 24/00250
N° de Minute : 2025/ N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDEZ COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 1 JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, vice-président
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/00250
TJ 62160, 23 mai 2025, RG 24/00250
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00250 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 24/00250
TJ 89024, 13 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 87/2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6LN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 13 Mai 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/00250
TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/00250
DATE DU JUGEMENT: 12 Mai 2025 RG N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YR22 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [K] [S] épouse [Z] C / [O] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/00250
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N°2025/ 448 AFFAIRE : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E[Immatriculation 3] Copie à : Me Jean WEYL Copie exécutoire à : Maître Christian CAUSSE Le : JUGEMENT DU 09 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 24/00250
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/460 AFFAIRE : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3KOS Copie à : Me Karine MASSON prefecture Copie exécutoire à : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj24037 n° 24/00250
TJ 24037, 6 mai 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBXO-W-B7I-C24D CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, Le tribunal composé de Madame Edwige BIT, Vice-Pré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS5U ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 S.A. INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (IRP) C/ [E] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me MORRON Expéd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00250
TJ 67482, 19 mars 2025, RG 24/00250
N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREF PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00244 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREF Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00250
TJ 30189, 13 mars 2025, RG 24/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNBO N° Minute : AFFAIRE : [8] C/ [B] [E] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [8] et à [B] [E] Le Copie certifiée confor
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00250
TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00250
MINUTE N° N° RG 24/00250 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFGN S.A. COFIDIS C/ Madame [O] [K] épouse [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2025 DEMANDEUR : Soc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 24/00250
TJ Montpellier, 5 févr. 2025, RG 24/00250
N°Minute: 25/29 N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGXZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 05 Février 2025 DEMANDEUR: Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [C] et [I] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00250
TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 24/00250
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3FZ Jugement du 17 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00250
TJ Nice, 20 déc. 2024, RG 24/00250
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00250 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPAR du 20 Décembre 2024 N° de minute 24/ affaire : [G] [P], [L] [P] c/ Syndic. de copro. [Adresse 3] [Localité 1] Grosse délivrée à Me Louis BENSA Expédi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00250
TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 24/00250
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 4] MINUTE: N° RG 24/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPKX S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [D] [U] Le - Expéditions délivrées à -SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC -[D] [U] JUGEMENT EN DATE DU 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Ch
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj48095 n° 24/00250
TJ 48095, 18 nov. 2024, RG 24/00250
DU 18 Novembre 2024 RG N° N° RG 24/00250 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Minute n° 24/00009 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Michel CHOMIAC DE SAS, avocat
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