Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00761
CA Toulouse, 23 juin 2025, RG 25/00761
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/765 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCRM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 juin à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/00761
TJ 13055, 13 juin 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BMF PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00761
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00761 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT, établissement public à caractère industriel ou c
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00761
TJ 77284, 5 juin 2025, RG 25/00761
- N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75B - M. [M] [H] Ordonnance du 05 juin 2025 Minute n° 25/424 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00761
TJ 67482, 30 mai 2025, RG 25/00761
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSYH L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00761
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00761 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24F2 Minute : 25/00088 E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00761
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00761 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RVS Minute : 25/614 S.C.I. ASTOUL Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 S.A. SE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00761
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 5] [Localité 3] -------------- N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3EG Minute : 25/00403 DESISTEMENT DU : 09 mai 2025 Copie délivrée le : à
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj44109 n° 25/00761
TJ 44109, 9 mai 2025, RG 25/00761
N° RC 25/00761 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [N] [B] ________ ADMISSION SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 mai 2025 ________
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00761
TJ 31555, 8 mai 2025, RG 25/00761
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : RG 25/00761 - N° Portalis DBX4-W- B7J-UB7N NOM DU PATIENT : [B] [M] GIL Nous, Agnès NAVARRO, Juge délégué au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00761
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Mai 2025 MINUTE : 25/407 RG : N° 25/00761 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RP2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia,
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00761
CA Douai, 28 avr. 2025, RG 25/00761
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFQV Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 28 avril 2025 N° de Minute : 767 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [W] [G] né le 25 Janvier 2002 à [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00761
TJ 49007, 23 avr. 2025, RG 25/00761
23 Avril 2025 AFFAIRE : [D] [I], [K] [J] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° RG 25/00761 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4QY Assignation : 03 avril 2025 Demande de mainlevée d’une opposition à mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX
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ca other ca_aix_provence n° 25/00761
CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWQW Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00761
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 15 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00761 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUWQ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00761
TJ 92050, 15 avr. 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00761 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MO5 N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GROPE OUEST c/ Société ABEILLE I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00761
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00761 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5YP N° de Minute : 25/745 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT c/ [E] [X] NOTIFICATION par c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00761
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00761
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00761
TJ 37261, 5 mars 2025, RG 25/00761
MINUTE N° : 25/00087 JUGEMENT DU 05 Mars 2025 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR2O S.A.S. ERICLOR ET : [X] [S] [O] [D] épouse [S] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITIO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00761
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00761 - N° Portalis
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