Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00337
TJ 95500, 11 juill. 2025, RG 25/00337
DU 11 Juillet 2025 Minute numéro : N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKTF Code NAC : 30B Monsieur [D] [N] C/ S.A.S. EVTECH ENERGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 25/00337
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB5N NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 Monsieur [T] [S], rep/assistant : SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00337
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00337
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00337 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHZ AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [J] [P] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00337
TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 25/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 03 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH5Z DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : [7] [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00337
TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° 25/01003 du 26 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 25/00337 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH5T DEMANDERESSE Syndic. de copro. LE BLUE LINE sis [Adress
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 25/00337
TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/00337
Références : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4L N° minute : 34/02025 JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER DEMANDEUR : Mme [C] [D] [Adresse 1]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj86194 n° 25/00337
TJ 86194, 18 juin 2025, RG 25/00337
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 18 Juin 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUFLOS - Me DUSCH - pour annexer à la minute du jugement re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00337
TJ 61001, 12 juin 2025, RG 25/00337
N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWR3 LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIERS : lors des débats: Dorothée BROCHET lors de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00337
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00337
MINUTE ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYEI AFFAIRE : E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE C/ [O] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00337
TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00337
Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00337 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRNZ ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00337
TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juin 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INZW AFFAIRE : [S] / [J] MINUTE : Copie exécutoire : Me Virginie ROBILLARD Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00337
TJ 13108, 2 juin 2025, RG 25/00337
MINUTE N° 25/00106 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOI4 JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sylvain DAM
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ca other ca_montpellier n° 25/00337
CA Montpellier, 21 mai 2025, RG 25/00337
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVFR O R D O N N A N C E N° 2025 - 352 du 21 Mai 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mon
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ca other ca_rennes n° 25/00337
CA Rennes, 16 mai 2025, RG 25/00337
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-208 N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6P5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00337
TJ 91228, 16 mai 2025, RG 25/00337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYVO PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier lor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00337
TJ 30189, 6 mai 2025, RG 25/00337
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAAH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00337
TJ 34172, 5 mai 2025, RG 25/00337
N°Minute:25/01133 N° RG 25/00337 - N° Portalis DBYB-W-B7J-[Localité 5] LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 05 Mai 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [G] venant aux droits de Mme [Y] veuve [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Marie Agnès SIBERTIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00337
TJ 86194, 2 mai 2025, RG 25/00337
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVZX Minute : 25/190 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 02 Mai 2025, Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00337
TJ 76351, 30 avr. 2025, RG 25/00337
/ N° RG 25/00337 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OF Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 30 Avril 2025 pour notification à [V] [S] c
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj44109 n° 25/00337
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00337
Minute n° 25/256 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. COFIDIS [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse re
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