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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00478

    TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00478

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FSV N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [J] [D] C/ [U] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6879554d64dcbd881becb575
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00478

    TJ 91228, 13 juill. 2025, RG 25/00478

    D’EVRY-COURCOURONNES [G] [O] LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séj

    Lire la décision → Vérifier la source 68755769945766170e36ec53
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 25/00478

    TJ 21231, 11 juill. 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 11 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVOC Jugement en rectification d’erreur matérielle Rendu le 11 JUILLET 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [O] [T] [I] [X] [J] [H] ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68717484d395d6ba9f2aaa15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00478

    TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4FH Code NAC : 30B AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 5] C/ S.A.S. COQ HARDI DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 5], collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 217 803 6

    Lire la décision → Vérifier la source 68700a6eb8daa57c7f66d1e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00478

    TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00478 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZFX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

    Lire la décision → Vérifier la source 68893e9d164153e3cd1dda35
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00478

    TJ 10387, 8 juill. 2025, RG 25/00478

    ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [J] [X] – RG n°25/00478 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00478 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOV M. [J] [X] Né le 5 janvier 1956 à [Localité 6] Adresse : EPSMA [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISA

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6d7da2273490db10a9d6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00478

    TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00478

    Du 01 juillet 2025 53D SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EBA SA COFIDIS C/ [P] [G] [V] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me William MAXWELL Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et p

    Lire la décision → Vérifier la source 6865750972b7e1b6bf1d5569
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00478

    TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00478 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDL4 N° Minute : 25/00345 Nous, Madame POMATHIOS, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Juge, assistée de Madame BOUCHARD, Greffier, Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 685d979b918b277cc2eae34b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00478

    TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00478

    N° RG 25/00478 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3MC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3MC NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SCP LARRAT à Me Eric VILLEPINTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 685dbd1d918b277cc2eb4827
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00478

    TJ 45234, 24 juin 2025, RG 25/00478

    Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 690bced428bf9d42b6e31b26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00478

    TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00478

    N°Minute:25/01482 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPTE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS -

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  • tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/00478

    TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND AS/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 123 du 20 Juin 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J5RJ __________________________ ADOPTION SIMPLE Adoptant : [G] [W] [X] [R] [K] [H] comparant, assisté de Maître [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 686ed14372b5e5e648cbd661
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00478

    TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00478

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKME AFFAIRE : S.A. SDH C/ [V] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme à : Monsieur [Y] [V] + Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 685c66420a00405eb74261c2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00478

    TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00478

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QG7L Grosse délivrée à TUNISAIR Copie délivrée à Me RIFFAUT le DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 688a73f933e738545ad130dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00478

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00478 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZFQ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05

    Lire la décision → Vérifier la source 684332bcde8a05cb082ae10a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00478

    TJ 63113, 23 mai 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCQL MINUTE : 25/00284 ORDONNANCE rendue le 23 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db496b8b4c741e144583
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00478

    TJ 76351, 22 mai 2025, RG 25/00478

    / N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3O2 Minute N° 488/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 22 [17] 2025 pour notification à [X] [J] contre sig

    Lire la décision → Vérifier la source 6830dd5c6b8b4c741e144bf8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00478

    TJ 84007, 22 mai 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/336 N° RG : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDDV Mme [Numéro identifiant 1] X SE DISANT [K] [M] Nous, Virginie MARSO

    Lire la décision → Vérifier la source 6830d7be6b8b4c741e143978
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00478

    TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 771 Références : R.G N° N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLTF JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS S.A. SEYNA C/ M. [M] [N] [O] [U] Mme [G] [Y] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 683761077afb61838af19dda
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00478

    TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 06 Mai 2025 par le même magi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1