Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/00684
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00684
Ordonnance N°636 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUKX Recours c/ déci TJ [Localité 4] 08 juillet 2025 [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 25/00684
CA Metz, 6 juill. 2025, RG 25/00684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025 Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVS-V-B7J-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00684
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/00684 N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI N° MINUTE : DESISTEMENT D’INSTANCE [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Toledano, Me Pouget, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2025
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 25/00684
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/00684
N° RG 25/00684 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T47A MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T47A NAC: 60A COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le à la SCP CATALA & ASSOCIES à Me Aurore BECHARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00684
TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00684 - N° Portalis 352J-W-B7J-C663N N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT rendu le lundi 09 juin 2025 DEMANDEURS Mon
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ca other ca_versailles n° 25/00684
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7UG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de saisine : 04 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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ca other ca_toulouse n° 25/00684
CA Toulouse, 3 juin 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/687 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB3P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00684
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00684 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RKC Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [D] [L] Madame [H] [L] née [U] JUGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00684
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00684 - N° Portalis 352J-W-B7J-C625S N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le 02 jui
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/00684
TJ 68224, 22 mai 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01033 N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHNR Section 3 Républi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00684
TJ 97411, 17 avr. 2025, RG 25/00684
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00684 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 17 Avril 2025 DEMANDERESSE Mme [C] [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00684
CA Toulouse, 17 avr. 2025, RG 25/00684
17/04/2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5XE Décision déférée - 13 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN -23/00204 [H] [W] [E] [F] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE REPUB
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ca other ca_douai n° 25/00684
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5L N° de Minute : 692 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00684
TJ 95500, 14 avr. 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00684
TJ 13055, 12 avr. 2025, RG 25/00684
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° 25/ 684 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25
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ca other ca_aix_provence n° 25/00684
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00684
²COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGK Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00684
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00684
TJ 78646, 24 mars 2025, RG 25/00684
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00684 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4TC N° de Minute : 25/670 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [B] [O] NOTIFICATION par courriel contre récép
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00684
CA Orléans, 4 mars 2025, RG 25/00684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MARS 2025 Minute N°216/2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFNJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00684
TJ Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NAC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2025 à Heures , Nous, Marie CHEVAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis
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