Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 25/00475
TJ 98818, 21 juill. 2025, RG 25/00475
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00475 - N° Portalis DB37-W-B7J-GA67 JUGEMENT N°25/ Notification le : 21 juillet 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOI
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00475
TJ 70550, 18 juill. 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 18 Juillet 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFTD N° MINUTE : 25/00147 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00475
TJ 82121, 16 juill. 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision et par mise à disposition au greffe, Renvoie devant la commission de surendettement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00475
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00475 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZFR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cett
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00475
TJ 10387, 4 juill. 2025, RG 25/00475
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [W] [A] – RG n°25/00475 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00475 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOA Mme [W] [A] Née le 4 juillet 2001 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00475
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00475
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKLB AFFAIRE : [G] C/ [N] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : Mme [G] Copie certifiée conforme à : Monsieur [K] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRE
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ca other ca_rennes n° 25/00475
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE RENNES N° 290/2025 - N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00475
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Mai 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57DE PARTIES : DEMAN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 25/00475
TJ 35238, 30 juin 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Cité [13] PROCEDURES ORALES [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 6] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMPH JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 SDC RÉSIDENCE [12] sise [Adresse 3] à [Localité 14] dûment représenté par son syndic de copr
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ca other ca_nancy n° 25/00475
CA Nancy, 30 juin 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 30 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQP3 Décision déférée à la Cour : or
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00475
TJ 30189, 19 juin 2025, RG 25/00475
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCG3 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat
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tj Homologue l'accord des parties tj59350 n° 25/00475
TJ 59350, 17 juin 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJM SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C. CDEF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. NEXCIA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00475
TJ 01053, 12 juin 2025, RG 25/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile jugement du 12 JUIN 2025 constatant le désistement d’instance N° RG 25/00475 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WE N° minute : 25/00035 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. TADELLE immatr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/00475
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QG7I Grosse délivrée à TUNISAIR Copie délivrée à Me RIFFAUT le DEMANDEURS: Mo
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ca other ca_amiens n° 25/00475
CA Amiens, 5 juin 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/00410 du : 13 Décembre 2024 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIMI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 21 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024RJ352
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00475
TJ 63113, 30 mai 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCQB MINUTE : 25/288 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 30 Mai 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00475
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRN N° Minute : 25/377 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00475
TJ 84007, 22 mai 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/341 N° RG : N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDCV Mme [V] [I] épouse [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et
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ca other ca_nimes n° 25/00475
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 25/00475
Ordonnance N°447 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSXZ Recours c/ déci TJ Nîmes 20 mai 2025 [U] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 74
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00475
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 25/00475
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXQ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXQ NAC: 53D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie COQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2025 DEMANDERESSE Mme [L] [I], demeurant [Adress
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