Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00431
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/00431
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITT6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00431
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00431 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5WD Société ACTION LOGEMENT SERVICE. RCS [Localité 10] N° 824 541 148. C/ [T] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 D
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00431
TJ 70550, 11 juill. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 11 Juillet 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFFU N° MINUTE : 25/00142 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00431
TJ 51454, 10 juill. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEAX MINUTE : 25/190 Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciair
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00431
TJ 98735, 4 juill. 2025, RG 25/00431
Expéditions délivrées le à Mme [J] - M. [B], Copies exécutoires délivrées le à Mme [J] - M. [B] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGLL PARTIE DEMANDERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00431
TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 25/00431
Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00431 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EVA S.A. MESOLIA HABITAT C/ [U] [R] - Expéditions délivrées à S.A. MESOLIA HABITAT [U] [R] - FE délivrée à S.A. MESOLIA HABITAT Le 04/07/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00431
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00431 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXXT N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZOV Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [X] C/ CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES DEMANDEUR Monsieur [U] [X], né le 29 Avril 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00431
TJ 45234, 30 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAFQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00431
TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00431
- N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WP Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WP N° de minute : 25/00343 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : Me Franck MOULY + dossier TRIBUNAL JUDI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00431
TJ 56260, 24 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 24 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYMX MINUTE N° 25/36 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00431
TJ 53130, 24 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 24/06/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBNV N° de minute : 25/00837 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUIN DEMANDEURS : [S] [G] né
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00431
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2FW PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des
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tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/00431
TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND FH/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 119 du 20 Juin 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J5MU __________________________ ADOPTION SIMPLE Adoptante : [L] [T] [P] Comparante Adoptée : [S] [A] [C] [F] Non
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00431
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56XU PARTIES : DEMANDERESSE Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00431
TJ 95500, 20 juin 2025, RG 25/00431
DU 20 Juin 2025 Minute numéro : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJYW Code NAC : 30B S.A.R.L. MAMADASSI C/ Madame [V] [L], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00431
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00431
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ66 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [Z] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée con
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00431
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00431
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H3R AFFAIRE : [D] [Z] C/ CIE ASSURANCES OPTIM’ ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Flore
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00431
TJ 45234, 13 juin 2025, RG 25/00431
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] [Adresse 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBLU Minute: /2025 Syndic. de copro. [Adresse 8] C/ [N] [S] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peu
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