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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expertise tj37261 n° 24/00200
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 24/00200
Minute n° : 25/00226 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGYW Affaire : [C]-S.C.A. [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [I] [C] née le 25 Avril 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] No
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 19/00184
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 19/00184
Minute n° : 25/00225 N° RG 19/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HIP3 Affaire : [M]-S.A.S. [M] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1] Non comparant, représ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00508
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 24/00508
Minute n° : 25/00228 N° RG 24/00508 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPKW Affaire : [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE [6], [Adresse 1] Représentée par M. [S], juriste contentieux, mun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00141
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 25/00141
Minute n° : 25/00233 N° RG 25/00141 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTLH Affaire : [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE [8], [Adresse 1] Représentée par M. [G], juriste contentieux, mun
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tj Se déclare incompétent tj37261 n° 25/00112
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 25/00112
Minute n° : 25/00234 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSUA Affaire : [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [G] [O], demeurant [Adresse 2] - ETATS UNIS Ayant pour avocat Me HABRANT, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00075
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 25/00075
Minute n° : 25/00232 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR6C Affaire : [L]- [1] POITOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [A] [L], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Yasm
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/00515
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 24/00515
Minute n° : 25/00229 N° RG 24/00515 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPRZ Affaire : MSA MAINE ET LOIRE-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE MSA MAINE ET LOIRE, [Adresse 1] Représentée par la M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05882
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05882
MINUTE N° : 25/00778 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05882 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [L] [R] ET : [H] [P] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Madame [R] Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00015
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 25/00015
MINUTE N° : 25/00017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juillet 2025 N° RC 25/00015 DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressor Etablissement public [Localité 6] METROPOLE HABITAT ET : [W] [K] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04820
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04820
RG 24/04820 MINUTE N° : 25/00722 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04820 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : [C] [O] [P] [O] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître CHARRON Copie dossie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04877
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04877
MINUTE N° : 25/00715 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04877 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [H] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [K] [H] Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04587
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04587
MINUTE N° : 25/00728 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04587 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [L] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur [L] Monsieur le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01916
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 25/01916
MINUTE N° : 25/00709 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 25/01916 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [Q] [P] [U] [E] [D] [E] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MOR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04843
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04843
MINUTE N° : 25/00719 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04843 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Adresse 4] ET : [S] [Z] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : 3F CENTRE VAL DE [Localité 8] Copie à : Madame [Z] Monsieur le Pr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04875
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04875
MINUTE N° : 25/00717 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04875 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [T]-[M] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame [T]-[M] Monsi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04590
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04590
MINUTE N° : 25/00727 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04590 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [Z] [O] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Madame [Z] [O] Monsie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04599
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04599
MINUTE N° : 25/00726 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04599 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [L] [C] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 1] METROPOLE HABITAT Copie à : Monsi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05237
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05237
MINUTE N° : 25/00712 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05237 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [X] [L] [M] divorcée [G] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 8] METROPOLE HABITAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05877
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05877
MINUTE N° : 25/00701 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/05877 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Z] [C] ET : [P] [T] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Me PLESSIS Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04883
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04883
MINUTE N° : 25/00713 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/04883 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [X] [E] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Madame [E] Monsieur le Prefet d'Indre
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