Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01775
TJ 31555, 19 juill. 2025, RG 25/01775
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/01775
TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/01775
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PNK ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 Rendue par Marie PESSIS, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, greffier Statuant sans débats,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01775
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/01775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : PARTIES OU AVOCATS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01775 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PR6 N° MINUTE : 17 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 juin 2025 (Article
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01775
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01775
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01775 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YF3 Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01775
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01775
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KYC Date du Recours : 22 avril 2025 Objet du Recours :conteste la notificaion de saisie administrative à tiers détenteur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01775
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Monsieur [V] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01775 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTU N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 20 mai 2025 (Articles 385
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01775
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01775
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XOB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01775
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mai 2025 Dossier
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 25/01775
TJ 31555, 9 mai 2025, RG 25/01775
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAFH NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Mai 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01775
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/01775
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01775 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WIG Minute : 25/ Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPHM V. AUX DRTS DE SCI [Adresse 9]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01775
TJ 62160, 25 avr. 2025, RG 25/01775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/622 Appel des causes le 25 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01775 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GME
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01775
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 25/01775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01775 - N° Portalis 35L
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj35238 n° 25/01775
TJ 35238, 2 avr. 2025, RG 25/01775
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 02 Avril 2025 N° RG 25/01775 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKY Epoux [F] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01775
CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01775
N° RG 25/01775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAP Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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