Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/00822
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/00822
N°Minute:25/01733 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O65U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.C.I. -FERRAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 24/00822
TJ 31555, 16 juin 2025, RG 24/00822
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBW2 AFFAIRE : S.A.S. [2] / [5] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 DECLARANT LA CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philipp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00822
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR74 JUGEMENT Du : 10 Juin 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [P] [C] [W] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00822
TJ 45234, 6 juin 2025, RG 24/00822
N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS36 - décision du 06 Juin 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS36 DEMANDERESSE : Madame [D] [J] organisatrice d'activités née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00822
TJ 26362, 5 juin 2025, RG 24/00822
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00822 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKJQ Minute N° 25/00360 JUGEMENT du 05 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00822
TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRO7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRO7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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ca other ca_basse_terre n° 24/00822
CA Basse Terre, 22 mai 2025, RG 24/00822
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 2] MAI 2025 Sur renvoi après cassation N° RG 24/00822 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXEC Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 9 juillet 2020, dans une instance enregistrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 24/00822
TJ 82121, 6 mai 2025, RG 24/00822
JUGEMENT DU 06 MAI 2025 Objet : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente
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ca other ca_reims n° 24/00822
CA Reims, 29 avr. 2025, RG 24/00822
ARRET N° du 29 avril 2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP2L S.A.S.U. AFPA ACCES A L'EMPLOI c/ [Z] Formule exécutoire le : à : la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/00822
TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 28 Avril 2025 2ème Chambre civile 58E N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYK6 AFFAIRE : SOCIETE NOUVELLE MYTILUS SARL, C/ Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire, dite GROUPAMA Loire Bretagne, copie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00822
TJ 37261, 24 avr. 2025, RG 24/00822
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDJB DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] né le 30 Juin 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00822
TJ 67482, 11 avr. 2025, RG 24/00822
/ N° RG 24/00822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MLFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00822 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MLFQ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 11 Avril 2025 à : Me Stéphanie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00822
TJ 13055, 2 avr. 2025, RG 24/00822
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01071 DU 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00822 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RB3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [V] née le 23 Juin 1965 à [Localité 1
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj86194 n° 24/00822
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXD PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 28 MARS 2025 Devant nous, Monsieur POUL Jocelyn, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
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tj Accorde une provision tj45234 n° 24/00822
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5IF DEMANDEURS : Monsieur [C] [D] né le 09 Septembre 1952 à [Localité 4] (VENDEE) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre franç
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00822
CA Versailles, 12 mars 2025, RG 24/00822
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00822 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2Q Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00822
TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZPA NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 11 Mars 2025 S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la S.A. CARREFOUR BANQUE Rep/assistant : Me Lionel
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ca other ca_riom n° 24/00822
CA Riom, 27 févr. 2025, RG 24/00822
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 27 février 2025 Ordonnance n° 99 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFXU PV S.A.R.L. SOPROGAZ / [V] [N], [E] [X], SARL [E] [X] CONSULTING (ACC) Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND,
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ca other ca_colmar n° 24/00822
CA Colmar, 19 févr. 2025, RG 24/00822
MINUTE N° 79/25 Copie exécutoire à - Me Virginie VOILLIOT Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties copie à : - la SAS [H] & associés, prise en la personne de Me [H] - la socitéAJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] Le 19.02.2025 Le Greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00822
TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie
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