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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00257

    TJ 86194, 29 août 2025, RG 25/00257

    5AA Minute N° N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 29 AOUT 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f417e08341cb4979fab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00257

    TJ 12202, 29 août 2025, RG 25/00257

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DETL AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [H] [B], [N] [E] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Stéphanie FERNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5ee1ec1dca99f263a0966
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00257

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00257

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDMB MINUTE N° : 25/00171 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26b9195da062e04faafb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00257

    TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00257

    MINUTE ORDONNANCE DU : 28 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWLQ AFFAIRE : [O] [F], [R] [F], [J] [F] épouse [V], [T] [F] épouse [D], [H] [F] C/ [Y] [B] Et actuellement ayant élu domicile [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0b57b2dbfd85c112f0be7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00257

    TJ 12202, 22 août 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/257 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] c / [B] [I] ORDONNANCE rendue le 22 août 2025 Par Madame Mélanie CABAL, Président, magistrat en charge du contrôle des mesures pri

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bf1fd71c382e8b5ba5fd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00257

    TJ 74281, 19 août 2025, RG 25/00257

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 AOUT 2025 Minute : 25/00305 N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE6F Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 10 Juin 2025 Prononcé : le 19

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92c47de0ebe408da9eda8
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj57631 n° 25/00257

    TJ 57631, 19 août 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale N° RG 25/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYI2 CM / AK Minute n° 25/387 JUGEMENT DU 19 AOUT 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR Maître [N] [Z], sis 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b8e3ea43407b9fbbfe4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00257

    TJ 68224, 19 août 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJYJ MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 19 août 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7890cf68e27f214e88bc2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00257

    TJ 35288, 14 août 2025, RG 25/00257

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 14 Août 2025 -------------------- N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWBT Copie certifiée conforme le 14/08/2025 à service expertise * à Copie dématérialisée le 14/08/2025 aux avocats Copie exécutoire le à EXPERTISE délai mois provision € par

    Lire la décision → Vérifier la source 68b74c856f443b56fb919945
  • tj Rétracte une décision antérieure tj06088 n° 25/00257

    TJ 06088, 8 août 2025, RG 25/00257

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHO7 du 08 Août 2025 N° de minute 25/01234 affaire : [Y] [W] c/ S.C.P. SCP EZAVIN-[T], pris en la personne de Me [K] [T], en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI TH

    Lire la décision → Vérifier la source 689651730279fffe8433669d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00257

    TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/00257

    Min N° 25/00682 N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2AB S.A. DIAC C/ M. [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 août 2025 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAU

    Lire la décision → Vérifier la source 68964ee20279fffe84335d98
  • tj Accorde une provision tj21231 n° 25/00257

    TJ 21231, 6 août 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Affaire : GROUPEMENT FORESTIER JMJC c/ E.U.R.L. [C] [D] N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY7W Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE DU : 06 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6893bb1dc0b2cff758bc8a23
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00257

    TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK3I Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI

    Lire la décision → Vérifier la source 6890fb4a7f819a118aa276cc
  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 25/00257

    TJ 97411, 30 juill. 2025, RG 25/00257

    /2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX2 Minute N°25/OR166 Objet du recours : Rejet [5], notifié le 11/02/2025. RAPO du 27/11/2024. ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6894d6ee5418c246fd6691f6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00257

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00257

    N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7XQ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7XQ Minute n° 25/00350 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69862b41cdc6046d473bdfbc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00257

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00257

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQRA Minute N° 25/00462 JUGEMENT du 24 JUILLET 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPER

    Lire la décision → Vérifier la source 688be46ad284ccae5aa5bb4e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00257

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00257

    Minute n° N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRHL JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par [Y] [K], munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE : Madame [L

    Lire la décision → Vérifier la source 688a92aa33e738545ad17c00
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00257

    TJ 84007, 15 juill. 2025, RG 25/00257

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB7D Minute N° : 25/00360 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 15 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6876b6f7e74401da7f35e158
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00257

    TJ 35238, 11 juill. 2025, RG 25/00257

    RE F E R E N° Du 11 juillet 2025 N° RG 25/00257 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTD 54G c par le RPVA le à Me Jean FAMEL, Me Etienne GROLEAU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean FAMEL, Me Etienne GROLEAU Cour d'

    Lire la décision → Vérifier la source 687159a1d395d6ba9f2a36ae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00257

    TJ 84007, 7 juill. 2025, RG 25/00257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDI4 Minute : n° 25/283 PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [M] [W] né le 23 Mai 19

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1