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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2593 ms · tri date

ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/00668

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/00668

N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSZN C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY la SELAS CABINET CHAMPAUZAC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/00936

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/00936

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTWV N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 7]- CHAM

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/01523

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/01523

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU JEUDI 04 SEPTEMBRE 2025 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/01523 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVRC APPEL Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 6], en dat

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/01524

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/01524

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU JEUDI 04 SEPTEMBRE 2025 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/01524 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVRF APPEL Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 6], en date d

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/02315

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02315

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXHV ORDONNANCE DE NULLITE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2024J192 ) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 23 mai 2025 suivant déclarat

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/02365

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02365

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKW ORDONNANCE DE NULLITE du 04 SEPTEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 24/01242 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 18 mars

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/02374

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02374

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/02374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLI ORDONNANCE DE NULLITE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2025JC0073 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE en date du 14 mai 2025 suiv

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/02471

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02471

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRZ ORDONNANCE DE NULLITE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 11-24-624 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 26 mars

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/02946

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02946

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Section B N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL Affaire rendue par le :CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE le 07 Juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2025 APPELANTE S.A.S.U. SECUR IG [Adresse 1]

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ca other 03/09/2025 ca_grenoble n° 25/00071

CA Grenoble, 3 sept. 2025, RG 25/00071

N° RG 25/00071 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWVU N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L

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ca other 03/09/2025 ca_grenoble n° 25/00091

CA Grenoble, 3 sept. 2025, RG 25/00091

N° RG 25/00091 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXS3 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P

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ca other 03/09/2025 ca_grenoble n° 25/00054

CA Grenoble, 3 sept. 2025, RG 25/00054

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY2G N° Minute : 48 Notification le : 03 septembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMI

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 22/03942

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 22/03942

C4 N° RG 22/03942 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mourad REKA la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/00934

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/00934

C1 N° RG 23/00934 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXJG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CADRA la SELARL ACT2L AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Sec

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/01348

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/01348

C1 N° RG 23/01348 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYTS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MERESSE AVOCATS la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/01405

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/01405

C4 N° RG 23/01405 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYZF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SEBBAR la SCP FROMONT BRIENS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/01406

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/01406

C4 N° RG 23/01406 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYZH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : La SARL CABINET ISABELLE ROUX Me Thierry CHAUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/01410

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/01410

C1 N° RG 23/01410 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYZP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELAS KPMG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 23/01862

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 23/01862

C4 N° RG 23/01862 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2GD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Sec

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ca other 02/09/2025 ca_grenoble n° 24/00172

CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 24/00172

N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCVZ N° Minute : copie exécutoire délivrée le à Me Eric HATTAB la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1