Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01296
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01296
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01296 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF3E MINUTE N° 25/157 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 73], de nationalité Française, demeurant [Adresse 28] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/02047
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/02047
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/02047 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DH2O MINUTE N° 25/162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01936
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01936
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01936 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHZN MINUTE N° 25/161 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS La Société
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01434
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01434
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01434 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DG2I MINUTE N° 25/158 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [D] née le 09 Janvier 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00523
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 25/00523
DOSSIER N° RG 25/00523 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOXP MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [G] [W] 95 allée des Eaux Vives 13270 FOS SUR MER comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [Z] [Y] Foyer de jour 11 rue Parmentier 132
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00370
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 25/00370
Juge des affaires familiales N° RG 25/00370 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNDG JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [V] [I] épouse [T] née le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/02005
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/02005
Juge des affaires familiales N° RG 23/02005 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/02005 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSV JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X] [U] épouse [T] née le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01297
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 24/01297
Juge des affaires familiales N° RG 24/01297 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLSU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01297 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLSU JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] épouse [X] née le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/00265
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 24/00265
Juge des affaires familiales N° RG 24/00265 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIXD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00265 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIXD JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [U] né le [Date naissan
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01346
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01346
Juge des affaires familiales N° RG 23/01346 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/01346 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGHG JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P] [U] né le [Date naissan
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 24/01038
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 24/01038
Juge des affaires familiales N° RG 24/01038 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01038 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOZ JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D], [X], [R] [S] né le [Da
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 23/01365
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01365
Juge des affaires familiales N° RG 23/01365 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFBQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/01365 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFBQ JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P], [L], [W] [Z] épouse [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01141
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 23/01141
Juge des affaires familiales N° RG 23/01141 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/01141 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT6 JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P] [J] né en 1950 à [Local
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tj Prononce le divorce pour faute tj13108 n° 24/01187
TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 24/01187
Juge des affaires familiales N° RG 24/01187 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKLJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01187 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKLJ JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [D] épouse [Z] née le
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj13108 n° 24/00878
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 24/00878
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00878 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJSE N° de Minute : 25/112 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU FOND ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [F], [Y] [W] né le 18 Novembre 1961 à [Localité 6], de nationalité Française, deme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 24/00593
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 24/00593
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00593 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJNE N° de Minute : 25/110 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Maître [X] [E] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adr
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj13108 n° 23/01540
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 23/01540
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01540 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGZN N° de Minute : 25/108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [Y], [K] [R] née le 19 Juin 1968 à [Localité 7], de nationalité Française, dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00294
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 24/00294
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00294 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIO2 MINUTE N° 25/152 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSES Madame [K], [B] [V] veuve [Q] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00685
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 25/00685
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00685 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO73 MINUTE N° 25/155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [K], [I] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (DANEMARK), de nationalité Française, domicilié : chez LRJ AVOCA
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 23/02131
TJ 13108, 2 sept. 2025, RG 23/02131
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/02131 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIMF N° de Minute : 25/109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU FOND ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [K] [F], entrepreneur individuel immatriculée sous le n°349 522 201 né le 25 Mai 1
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