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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2602 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 22/04713

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 22/04713

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04713 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IOHW DEMANDERESSE Madame [P] [R] veuve [O] née le 16 Septembre 1941 à [Localité 1] de nationalité Française, d

Lire la décision → Vérifier la source 68f950c6de0ebe408dac85e0
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 24/00410

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 24/00410

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00410 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JC4T DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Françai

Lire la décision → Vérifier la source 68f950bcde0ebe408dac82eb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 23/03983

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 23/03983

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03983 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I54L DEMANDEUR Monsieur LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE dont les bureaux sont situés [Adresse 5]

Lire la décision → Vérifier la source 68f950b3de0ebe408dac7ff6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 23/02472

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 23/02472

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02472 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZZ3 DEMANDEUR Monsieur [X] [U] né le 26 Novembre 1949 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Ad

Lire la décision → Vérifier la source 68f950b1de0ebe408dac7f69
tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente 09/09/2025 tj37261 n° 20/00063

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 20/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 20/00063 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HXYH N° MINUTE : 25/00061 DEMANDEURS Maître [B] [E], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] agissant en quali

Lire la décision → Vérifier la source 68f950abde0ebe408dac7d9c
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 25/20110

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20110

N° Minute : 25-453 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20110 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSKU DEMANDERESSE : Madame [R] [V] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 9] (86)

Lire la décision → Vérifier la source 68f95030de0ebe408dac7100
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 25/20245

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20245

N° Minute : 25-456 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20245 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU2T DEMANDEURS : Monsieur [F] [S] né le 25 Novembre 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6

Lire la décision → Vérifier la source 68f95030de0ebe408dac70e2
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 25/20021

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20021

N° Minute : 25-458 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20021 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQNL DEMANDERESSE : Madame [H], [W], [G] [T] veuve [N] née le 22 Juillet 1969 à [Localité 1], de

Lire la décision → Vérifier la source 68f9502cde0ebe408dac6fe1
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 09/09/2025 tj37261 n° 25/20271

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20271

N° Minute : 25-452 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20271 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV5Q DEMANDEURS : Monsieur [F] [R] né le 13 Avril 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] rep

Lire la décision → Vérifier la source 68f95028de0ebe408dac6f04
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 09/09/2025 tj37261 n° 25/20345

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20345

N° Minute : 25 -463 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 5], le 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20345 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXUU DEMANDERESSE S.C.I. LOGIS GRAND MARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la S

Lire la décision → Vérifier la source 68f95021de0ebe408dac6d2e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 08/09/2025 tj37261 n° 25/00166

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 25/00166

Minute n° : 25/00271 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUC7 Affaire : [E]-MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEURS Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 1] Non com

Lire la décision → Vérifier la source 68f950d4de0ebe408dac8a25
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/09/2025 tj37261 n° 25/00053

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 25/00053

Minute n° : 25/00270 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRKU Affaire : [Adresse 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne DEFENDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 68f950a8de0ebe408dac7c93
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 08/09/2025 tj37261 n° 24/04918

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/04918

MINUTE N° : 25/00461 JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 N° RC 24/04918 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [J] [N] ET : [L] [U] [D] [P] épouse [U] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 copie et grosse le : à Me OTTAVY copie le : à M. [U] à M. Le Préfet d’[L

Lire la décision → Vérifier la source 68f950a4de0ebe408dac7b2b
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/09/2025 tj37261 n° 25/00149

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 25/00149

Minute n° : 25/00272 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTTF Affaire : [Z]- [Adresse 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEURS Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 1] Monsieur [M] [J], demeurant [Adre

Lire la décision → Vérifier la source 68f950a1de0ebe408dac7a5a
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 08/09/2025 tj37261 n° 24/01225

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/01225

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 37] [Adresse 3] [Localité 5] RG n° N° RG 24/01225 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JE7H JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 08 Septembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la prot

Lire la décision → Vérifier la source 68f95034de0ebe408dac7214
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 08/09/2025 tj37261 n° 24/01185

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/01185

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 24/01185 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JE3N JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 08 Septembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection s

Lire la décision → Vérifier la source 68f95032de0ebe408dac7195
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 08/09/2025 tj37261 n° 24/01589

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/01589

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 24/01589 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF4P JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 08 Septembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection s

Lire la décision → Vérifier la source 68f95031de0ebe408dac7138
tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 08/09/2025 tj37261 n° 24/04043

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/04043

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 38] [Adresse 4] [Localité 7] RG n° N° RG 24/04043 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JL76 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 08 Septembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la prot

Lire la décision → Vérifier la source 68f95031de0ebe408dac712c
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ 08/09/2025 tj37261 n° 24/02034

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/02034

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 3] RG n° N° RG 24/02034 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHAP JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ____________________ Le 08 Septembre 2025, C.

Lire la décision → Vérifier la source 68f95031de0ebe408dac7125
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 08/09/2025 tj37261 n° 24/01477

TJ 37261, 8 sept. 2025, RG 24/01477

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/01477 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFUY JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 08 Septembre 2025, C. LANOES, Juge des contentieux de la prot

Lire la décision → Vérifier la source 68f95030de0ebe408dac7106

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1