Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/00303
TJ 68224, 8 sept. 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUIC Section 2 CG République F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 24/00303
TJ 57631, 17 juill. 2025, RG 24/00303
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 24/00303 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DQF6 - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°25/00183 JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [X] [C] né le 09 Septembre 19
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 24/00303
TJ 70550, 8 juill. 2025, RG 24/00303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00303
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 24/00303
N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRT5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00479 N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRT5 Copie : - aux parties en LRAR M. [H] [B] (CCC) [14] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Laurie TECHEL Le : Pour le Greffier Me Laur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 24/00303
TJ 2b033, 1 juill. 2025, RG 24/00303
AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJFS Nature de l’affaire : 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation 0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00303
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00303 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSPD MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00303
TJ 62160, 27 juin 2025, RG 24/00303
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt sept Juin deux mil vingt cinq MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00303 - N° Portalis DBZ3-W-B7
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 24/00303
TJ 01053, 20 juin 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 20 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTKN AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [N] [G]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 24/00303
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 12] RP 1109 [Localité 17] SURENDETTEMENT N° RG 24/00303 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMZB BDF N° : 000124026910 Nac : 48J JUGEMENT Du : 10 Juin 2025 SA [Adresse 40], SGC [Localité 50] C/ [P] [M] divorcée [I], [54] [Localité 46] [42], SIP [Lo
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tj Envoi en médiation tj22278 n° 24/00303
TJ 22278, 5 juin 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Affaire : [N] [Z] épouse [V] / [K] [L] N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSSI Ordonnance de référé du : 05 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00303
TJ 78646, 28 mai 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025 N° RG 24/00303 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVVM Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 7]» sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 24/00303
TJ 80021, 22 mai 2025, RG 24/00303
24/00303 JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [P] C/ [E] Répertoire Général N° RG 24/00303 - N° Portalis DB26-W-B7I-HZPY -------------------------- Expéd
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00303
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/00303
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 21 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00303 - N° Po
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tj Consultation tj77284 n° 24/00303
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] Pôle Social Date : 19 Mai 2025 Affaire :N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP3J N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me RIGAL 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00303
TJ 95500, 16 mai 2025, RG 24/00303
DU 16 Mai 2025 Minute numéro : N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NV5T Code NAC : 72D S.C.I. E&R pris en la personne de sa gérante en exercice, Mme [Z] [V] S.C.I. D&E prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [Y] [B] C/ Madame [O] [I] Monsieur [A] [I] Syndic. de copro. SDC D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00303
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/00303
Minute n° : 25/00145 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ3X Affaire : [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 05 MAI 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [W] [G] né le 23 Février 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Comparant en pers
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj68224 n° 24/00303
TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZPD MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 29 avril 2025 Dans la procédure introduite par : S.C.I. PATCO dont le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00303
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YQNL N° de MINUTE : 25/00579 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société LE TE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00303
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 24/00303
MINUTE N° N° RG 24/00303 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGKN Monsieur [I] [G] Madame [K] [O] C/ Société POP S.G. TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Avril 2025 DEMANDE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00303
TJ 93008, 30 janv. 2025, RG 24/00303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 20] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 24] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYTW JUGEMENT Minute :
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