Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/02329
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 23/02329
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02329 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAVK AFFAIRE : [C] [P] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 12] EST sise [Adresse 1] et [Adresse
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ca other ca_versailles n° 25/01021
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 25/01021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01021 N° Portalis DBV3-V-B7J-XDY6 AFFAIRE : Société SOCIETE NOUVELLE SOFRAPAIN ... C/ Madame [D] [I] [E] ... Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 25/04300
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/04300
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/04300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCM Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier prési
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ca other ca_versailles n° 23/02643
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/02643
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6R Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Thierry CABALE, magi
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ca other ca_versailles n° 24/01660
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01660
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente , ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière, En présence de Madame INNOCENT [K] LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_versailles n° 22/07777
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07777
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07777 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS67 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Pré
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ca other ca_versailles n° 23/01381
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/01381
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV2 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Présid
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ca other ca_versailles n° 23/03067
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/03067
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AE Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Présid
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ca other ca_versailles n° 23/04433
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/04433
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 23/04433 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande du syndicat
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ca other ca_versailles n° 25/01931
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/01931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/01931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDN AFFAIRE : [C], [S] C/ [V], [N], S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1] / [Adresse 3] À [Localité 5], ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Prononcée le VINGT TROIS SEPTEMBRE D
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ca other ca_versailles n° 22/05155
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/05155
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQL AFFAIRE : [L] [X] épouse [P] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BE
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ca other ca_versailles n° 22/05546
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/05546
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05546 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMUH AFFAIRE : Madame [Y] [Z] née [O] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_versailles n° 22/05561
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/05561
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMVH AFFAIRE : [E] [L] épouse [X] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (S
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ca other ca_versailles n° 22/06927
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/06927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/06927 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXM AFFAIRE : [F] [C] [N] [B] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA [Adresse 10] [Localité 7] (SMAPP)
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ca other ca_versailles n° 22/07398
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07398 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR4J AFFAIRE : Madame [K] [H] [U] [C] épouse [S] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_versailles n° 22/07757
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07757
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5C AFFAIRE : Madame [O] [E] [D] [I] épouse [L] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_versailles n° 22/07759
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07759
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07759 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5F AFFAIRE : Madame [R] [F] [V] [K] épouse [O] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_versailles n° 22/07762
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07762 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5L AFFAIRE : [P] [H] [Z] [L] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 5] (SMA
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ca other ca_versailles n° 23/00293
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/00293
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUAO AFFAIRE : [J] [V] [M] [D] épouse [B] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Local
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ca other ca_versailles n° 23/00862
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/00862
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVL7 AFFAIRE : [N], [D], [J] [W] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 9] PLAINE DE PIERRELAYE [Loca
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