Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2492 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02642

    TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/02642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02642 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZEI NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [S] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean jacques MO

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc081eb3454b9878881cc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01211

    TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/01211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01211 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMX NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. L’ATELIER DIDIER BRACHET -SELARL D’ARCHITECTURE Immatriculée a

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc081eb3454b9878881cb5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00407

    TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTES NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE SARL KING CONSTRUCTION RENOVATION (K.C.R.) Immatriculée au RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc081db3454b9878881cac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02890

    TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/02890

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02890 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYM5 NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR M. [S] [M] [K] [W] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Gui

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc081cb3454b9878881c98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00005

    TJ 97411, 29 sept. 2025, RG 24/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 29 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 24/0

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc0825b3454b9878881d94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00028

    TJ 97411, 29 sept. 2025, RG 23/00028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 29 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 23/0

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc081eb3454b9878881cbb
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00180

    TJ 97411, 26 sept. 2025, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00180 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAR N° Minute : 25/OR190 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR [16] En la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 68dab69d763c15057e52fef9
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00088

    TJ 97411, 26 sept. 2025, RG 25/00088

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00088 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G74K N° Minute : 25/OR189 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 16] En la personne de ses représentants lég

    Lire la décision → Vérifier la source 68dab666763c15057e52fc11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00408

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMO MINUTE N° : 25/00233 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21a5195da062e04ed7fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00407

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMN MINUTE N° : 25/00232 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b219f195da062e04ed6eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00391

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HG3M MINUTE N° : 25/00231 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2169195da062e04ecfc4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00387

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZ6 MINUTE N° : 25/00230 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b212d195da062e04ec727
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00386

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00386

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZ5 MINUTE N° : 25/00229 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2124195da062e04ec5e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00385

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00385

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00385 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZ3 MINUTE N° : 25/00228 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b211a195da062e04ec462
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00384

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZZ MINUTE N° : 25/00227 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b210f195da062e04ec2f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00383

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00383

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZY MINUTE N° : 25/00226 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2104195da062e04ec14b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00382

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00382

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZX MINUTE N° : 25/00225 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b20f9195da062e04ebfe0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00381

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00381

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZW MINUTE N° : 25/00224 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b20f0195da062e04ebe71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00380

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00380 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZV MINUTE N° : 25/00223 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b20e8195da062e04ebd4c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00379

    TJ 97411, 25 sept. 2025, RG 25/00379

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZU MINUTE N° : 25/00222 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b20e1195da062e04ebc56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1