Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01224
CA Toulouse, 30 sept. 2025, RG 25/01224
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1230 N° RG 25/01224 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGAN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 septembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01225
CA Toulouse, 30 sept. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1232 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGAP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 septembre à 12h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juil
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ca other ca_toulouse n° 25/01226
CA Toulouse, 30 sept. 2025, RG 25/01226
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1233 N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGBG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 septembre à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2
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ca other ca_toulouse n° 25/01227
CA Toulouse, 30 sept. 2025, RG 25/01227
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1234 N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGBI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 septembre à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01209
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01209
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1217 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 septembre à 17h00 Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juil
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ca other ca_toulouse n° 25/01213
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01213
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1220 N° RG 25/01213 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01214
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1222 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01215
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01215
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1221 N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01216
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01216
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1224 N° RG 25/01216 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01217
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01217
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1223 N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF62 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01218
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01218
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1225 N° RG 25/01218 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF7P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01220
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01220
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1227 N° RG 25/01220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF7X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01221
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/01221
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1228 N° RG 25/01221 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF7Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 septembre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/00930
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/00930
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4ZI - 4eme Chambre Section 2 Décision déférée - 18 Février 2025- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN - 23/00186 A
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ca other ca_toulouse n° 25/00989
CA Toulouse, 29 sept. 2025, RG 25/00989
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 3] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5GS - 4eme Chambre Section 2 Décision déférée - 18 Février 2025- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 24/01391 AP
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ca other ca_toulouse n° 25/01211
CA Toulouse, 27 sept. 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1218 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 septembre 2025 à 16h23 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 22 se
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ca other ca_toulouse n° 25/01212
CA Toulouse, 27 sept. 2025, RG 25/01212
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1219 N° RG 25/01212 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF6H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 septembre 2025 à 16h23 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 22 se
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ca other ca_toulouse n° 25/02139
CA Toulouse, 26 sept. 2025, RG 25/02139
26/09/2025 N° RG 25/02139 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUF Décision déférée - 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de MURET (Tribunal de proximité) -1124000107 [Y] [G] C/ S.A. ALTEAL REPUBLIQU
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ca other ca_toulouse n° 25/03098
CA Toulouse, 26 sept. 2025, RG 25/03098
. 26/09/2025 N° RG 25/03098 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFV5 Décision déférée - 24 Juillet 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/01918 S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS C/ [T] [X]
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ca other ca_toulouse n° 25/00043
CA Toulouse, 26 sept. 2025, RG 25/00043
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Septembre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 106/25 N° RG 25/00043 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6BW Décision déférée du 26 Août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - 23/00256 DEMANDEU
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