Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01709
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01709
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01709 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBQ N° de Minute : 1712 Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me S
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ca other ca_douai n° 25/01710
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01710
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01710 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBT N° de Minute : 1714 Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [O] né le 19 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGERI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01711
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01711
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBU Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 N° de Minute : 1706 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [K] [O] né le 20 Mai 1992 à [Localité 3]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01712
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01712
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01712 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBV Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 N° de Minute : 1703 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [O] né le 01 Février 1991 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01713
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01713
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01713 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBW Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 N° de Minute : 1704 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [I] né le 28 Septembre 1996 à [Locali
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01714
CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01714
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01714 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBX Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 30 septembre 2025 N° de Minute : 1705 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [E] né le 10 Juillet 2002 à [Localité
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ca other ca_douai n° 24/00498
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 24/00498
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/09/2025 *** N° MINUTE : 25/198 N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKYN Jugement (N° 21/01956) rendu le 21 Novembre 2023 par le Juge aux affaires familiales de Lille
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ca other ca_douai n° 24/02335
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 24/02335
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/09/2025 *** N° MINUTE : 25/193 N° RG: 24/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRXZ Jugement (N° 23/01231) rendu le 16 Janvier 2024 par le Juge aux affaires familiales de Béthune
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ca other ca_douai n° 24/02387
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 24/02387
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/09/2025 *** N° MINUTE : 25/194 N° RG : N° RG 24/02387 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR3S Jugement (N° 22/00676) rendu le 11 Avril 2024 par le Juge aux affaires familiales d'[Local
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ca other ca_douai n° 24/02805
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 24/02805
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/09/2025 *** N° MINUTE : 25/195 N° RG :24/02805 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTLX Jugement (N° 23/00988) rendu le 16 Mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de tribunal judic
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ca other ca_douai n° 24/04342
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 24/04342
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/09/2025 *** N° MINUTE : 25/197 N° RG :24/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYMM Jugement (N° 23/02249) rendu le 21 Août 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 12]
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ca other ca_douai n° 25/01698
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 25/01698
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01698 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM67 N° de Minute : 1698 Ordonnance du lundi 29 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [J] né le 18 Août 1978 à [Localité 5] MAROC de
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ca other ca_douai n° 25/01699
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 25/01699
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM7J N° de Minute : 1699 Ordonnance du lundi 29 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [P] né le 01 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/00120
CA Douai, 29 sept. 2025, RG 25/00120
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 126/25 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ5N DEMANDERESSE : Madame [H] [K] née le 26 Avril 1966 à [Lo
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ca other ca_douai n° 25/01696
CA Douai, 28 sept. 2025, RG 25/01696
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01696 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6O N° de Minute : 1696 Ordonnance du dimanche 28 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [P] [V] né le 29 Janvier 2024 à [Localité 3]
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ca other ca_douai n° 25/01697
CA Douai, 28 sept. 2025, RG 25/01697
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01697 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6P N° de Minute : 1697 Ordonnance du dimanche 28 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [H] [U] né le 06 Février 2004 à VIETNAM de n
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01692
CA Douai, 27 sept. 2025, RG 25/01692
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01692 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM52 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 27 septembre 2025 N° de Minute : 1695 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [N] [L] né le 01 Janvier 1988 à [Loc
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ca other ca_douai n° 25/01694
CA Douai, 27 sept. 2025, RG 25/01694
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01694 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6K N° de Minute : 1693 Ordonnance du samedi 27 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Y] né le 19 Mai 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/01695
CA Douai, 27 sept. 2025, RG 25/01695
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01695 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM6L N° de Minute : 1694 Ordonnance du samedi 27 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [H] né le 26 Octobre 1992 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_douai n° 22/00833
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 22/00833
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1323/25 N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKFW MLBR/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 09 Mai 2022 (RG 21/00190 -section ) GROSS
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