Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00306
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00306
MINUTE N° 25/00264 DOSSIER : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00309
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00309
MINUTE N° 25/00266 DOSSIER : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00299
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00299
MINUTE N° 25/00261 DOSSIER : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [V] épouse [L] née le 10 Septembre 1959 à CAVAILLON (84300) Chemin Font de Cl
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00345
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00345
MINUTE N° 25/00269 DOSSIER : N° RG 25/00345 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [C] [R] épouse [G] née le 07 Juin 1955 à SALON DE PROVENCE (13300) 2535 V.C. 50 d
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00304
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00304
MINUTE N° 25/00262 DOSSIER : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avo
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00344
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00344
MINUTE N° 25/00268 DOSSIER : N° RG 25/00344 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPPY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] né le 11 Novembre 1995 à AVIGNON (84000) 169 route de Cebazat 63112 BLANZA
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00331
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00331
MINUTE N° 25/00267 DOSSIER : N° RG 25/00331 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [X] né le 26 Juin 1971 à AVIGNON (84000) 1480 route de Saint Virgile 13280 MOU
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00307
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00307
MINUTE N° 25/00265 DOSSIER : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00482
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00482
MINUTE N° 25/00272 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQNN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00305
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00305
MINUTE N° 25/00263 DOSSIER : N° RG 25/00305 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPH7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00481
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00481
MINUTE N° 25/00271 DOSSIER : N° RG 25/00481 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQNM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00403
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00403
MINUTE N° 25/00270 DOSSIER : N° RG 25/00403 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société MALUPA 17 allée des cades 13340 ROGNAC représentée par Me Anne cécile NAUDIN, av
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00255
TJ 13108, 29 sept. 2025, RG 25/00255
MINUTE N° 25/00260 DOSSIER : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Société AZUR ET OCEAN 12 boulevard Lavoisier 13014 MARSEILLE représentée par Me Bruno B
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/00009
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 23/00009
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00009 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DDOH MINUTE N° 25/182 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE La SCI PROVENCE ALPILLES, Société civile immobilière au capital de 1.000,00 € immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 449 698
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 21/01329
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 21/01329
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 21/01329 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C5JY MINUTE N° 25/181 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 8] situés [Adresse 4], dont le siège est fixé chez son syndic en exercice
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01111
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01111
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01111 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK6D MINUTE N° 25/183 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [F] [C] né le 25 Octobre 1947 à [Localité 6], de nationalité Française, Madame [X] [O] épouse [C] née le 13 Mai 1951 à [
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01880
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01880
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01880 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM23 MINUTE N° 25/187 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE La société MARISIM, société anonyme à directoire au capital de 85.423,07 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatr
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01619
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01619
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01619 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMF3 MINUTE N° 25/185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [T], assuré social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/77 né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5], de nationali
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00122
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 25/00122
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00122 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNJT MINUTE N° 25/188 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE CARROSSERIE [O] S. ET FILS, SARL au capital social de 43.000 € inscrite au RCS de TARASCON sous le numéro SIREN 499 468 874, don
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01701
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01701
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01701 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMKZ MINUTE N° 25/186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSES Madame [R] [I], [F] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles