Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00773
TJ 30189, 3 oct. 2025, RG 25/00773
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGYI ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat d
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ca other ca_rennes n° 25/00773
CA Rennes, 3 oct. 2025, RG 25/00773
Audiences Solennelles ARRÊT N°3 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUHT Mme [E] [L] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00773
TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6N AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH / [U] [B], [M] [I] MINUTE N° : 25/00392 DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le si
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00773
TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQIO SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. CEETRUS FRANCE représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sandie TH
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00773
TJ 94028, 29 sept. 2025, RG 25/00773
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6KJ CODE NAC : 54B - 0A AFFAIRE : S.A. GENERALI IARD, S.C.I. GELIRIAN C/ SDC 2 RUE DES DEUX COMMUNES À VINCENNES représenté par son syndic en exercice le cabinet [H], Entreprise Individuelle [C] [S]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00773
TJ 45234, 19 sept. 2025, RG 25/00773
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 19 Sep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00773
TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00773
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Association CULTURE BREAKDANCE 06 MINUTE N° DU 18 Septembre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIE4 Grosse délivrée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00773
TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/266 AFFAIRE : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQC JUGEMENT Rendu le 16 Septembre 2025 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES “ XL HABITAT “ C/ [G] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, V
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 25/00773
TJ 54395, 15 sept. 2025, RG 25/00773
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZE-W
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/00773
TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 05 Septembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGEJ / J.A.F AFFAIRE : [V] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00773
TJ 74281, 2 sept. 2025, RG 25/00773
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00131 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FECY Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET Dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00773
TJ 83137, 19 août 2025, RG 25/00773
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO36 N° Minute : 25/602 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00773
TJ 63113, 14 août 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGA4 MINUTE : 25/00434 ORDONNANCE rendue le 14 août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_metz n° 25/00773
CA Metz, 1 août 2025, RG 25/00773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 2ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00773
TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00773
N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UH Minute N°764/2025 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [8] 2025 pour notification à [P] [W] contre si
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ca other ca_nimes n° 25/00773
CA Nimes, 28 juill. 2025, RG 25/00773
Ordonnance N°XXX N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVEJ Recours c/ déci TJ [Localité 3] 24 juillet 2025 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2025 Nous, Mme Catherine REY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00773
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/00773
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWP Minute : 25/ 870 Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00773
TJ 34172, 7 juill. 2025, RG 25/00773
N°Minute:25/1607 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MEDITERRANEE METROPOLE ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL VP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00773
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00773
Du 01 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GBS Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Olivier KREBS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pô
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00773
TJ 57631, 25 juin 2025, RG 25/00773
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXWQ Minute n° 25/783 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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